Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Sylvestre a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Sylvestre : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Sylvestre
- Zone tendue
- Saint-Sylvestre figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Sylvestre ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Sylvestre fait partie de : CA du Grand Annecy.
- Population
- 595 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,4 €/m²
- Logements vacants
- 9,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 65
- Population
- 595
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Saint-Sylvestre sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Grand Annecy — délibérations du conseil communautaire, listes des délibérations examinées aux séances du 13/02/2025 au 17/09/2026 (treize séances publiées) : seule la séance du 13/02/2025 comporte des délibérations relatives au changement d'usage des meublés de tourisme (DEL-2025-13, DEL-2025-14 et DEL-2025-15) ; aucun intitulé relatif à un permis de louer ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — page habitat « Je veux louer » (mise à jour du 23/04/2026) : ressources pour les bailleurs et locataires du territoire, sans aucune mention d'un permis de louer ni d'une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Sylvestre — page « Comptes rendus » du site de la mairie : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 01/07/2024 au 07/07/2026 (vingt documents, ordres du jour : budget, tarifs de la salle des fêtes, travaux, convention avec le Grand Annecy, PLUi-HMB), publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni de la mise en location d'un meublé ; les procès-verbaux antérieurs au 01/07/2024 ne sont pas couverts — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Sylvestre — page « Délibérations » du site de la mairie : délibérations des séances du 04/03/2025 au 31/03/2026 (quatorze documents), publiées en PDF numérisés sans texte sélectionnable ; aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la mise en location d'un meublé ; les séances antérieures au 04/03/2025 et postérieures au 31/03/2026 ne sont pas couvertes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Saint-Sylvestre — pages « Urbanisme » (formulaires, règlement du PLUi du Pays d'Alby, dépôt dématérialisé des demandes), « Taxe de séjour » (taxe instituée par le Grand Annecy sur l'ensemble de son territoire) et « Meublé de Tourisme » (gîte communal) du site de la mairie : aucune mention du changement d'usage ni d'un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-Sylvestre modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.