Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Sauveur a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Sauveur : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Sauveur
- Zone tendue
- Saint-Sauveur figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Sauveur ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Sauveur fait partie de : CC Serre-Ponçon.
- Population
- 481 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,9 €/m²
- Logements vacants
- 5,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 65
- Population
- 481
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Saint-Sauveur, page « Conseil municipal » : procès-verbaux et listes de délibérations des séances de 2017 à 2026, publiés pour la plupart en images numérisées sans texte sélectionnable. Seul le procès-verbal du 29 août 2024, cité ci-dessus, est établi comme portant sur le changement d'usage et les meublés de tourisme ; aucune mention du permis de louer n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de Serre-Ponçon (dont Saint-Sauveur est membre), page « Délibérations et décisions » : actes de l'année 2026 uniquement (délibérations du conseil communautaire et décisions du président), aucun intitulé relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; les actes des années antérieures ne figurent pas sur cette page. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Sauveur modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.