Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Pierre-d'Irube a été vérifiée le 7 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Pierre-d'Irube : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Pierre-d'Irube
- Zone tendue
- Saint-Pierre-d'Irube figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 25 novembre 2024 (territoire : Communauté d'agglomération du Pays Basque). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Pierre-d'Irube fait partie de : CA du Pays Basque.
- Population
- 5 900 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,4 €/m²
- Logements vacants
- 3,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 929
- Population
- 5 900
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 7 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Saint-Pierre-d'Irube — page « Actes administratifs » (rubrique Mairie) : 143 documents de janvier 2017 à juin 2026 (procès-verbaux de séance, listes de délibérations, extraits du registre question par question, arrêtés), dont 63 portent une couche de texte exploitable et 80 — surtout les listes et les extraits question par question — sont des numérisations sans couche de texte. Quatre séances y touchent au régime des meublés de tourisme : le 12 décembre 2019 (procédure d'enregistrement, citée ci-dessus), le 3 février 2022 (adhésion au service commun « instruction des changements d'usage » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque), le 14 avril 2022 (information sur le règlement communautaire) et le 3 juillet 2024 (extension de ce service commun au suivi et au contrôle des meublés de tourisme). C'est aussi le corpus communal où figurerait l'instauration d'une déclaration ou d'une autorisation préalable de mise en location (permis de louer, art. L.634-1 du CCH) : il n'en porte aucune, et aucun acte n'y abaisse à quatre-vingt-dix jours la durée maximale de location d'une résidence principale. Ce constat couvre toutes les séances postérieures au 19 novembre 2024, date depuis laquelle une commune peut abaisser ce plafond : les trois dont le registre n'est publié qu'en numérisation (6 novembre 2025, 18 mai 2026 et 24 juin 2026) ne portent que des délibérations administratives, budgétaires et foncières — vérifiée le 7 septembre 2026
- Communauté d'Agglomération Pays Basque — portail public de recherche des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés), couvrant 88 séances publiées entre le 26/11/2019 et le 23/06/2026, dont le champ « objet » est interrogeable en texte intégral : la recherche « changement d'usage » y rend quatre actes (délibérations du 05/03/2022, du 09/07/2022, du 27/09/2025 portant le règlement cité ci-dessus, et l'avenant n°1 du 23/03/2024 à la convention du service commun) ; les recherches « permis de louer », « mise en location » et « déclaration préalable de mise en location » n'y rendent aucun résultat — corpus commun à toutes les communes du périmètre, dont Saint-Pierre-d'Irube, la Communauté d'Agglomération Pays Basque étant l'établissement compétent en matière d'habitat, échelon auquel un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location serait institué (art. L.634-1 du CCH) — vérifiée le 7 septembre 2026
Recevoir un email si Saint-Pierre-d'Irube modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Pyrénées-Atlantiques (64)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.