Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Mandé a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Mandé : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Mandé
- Zone tendue
- Saint-Mandé figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Mandé ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Mandé fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 21 071 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 31,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,5 €/m²
- Logements vacants
- 9,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 8 816
- Population
- 21 071
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes de la Ville de Saint-Mandé (portail Webdelib+ : intitulés des délibérations de 35 séances du Conseil municipal, du 4 juillet 2020 au 24 juillet 2026, textes des procès-verbaux de 31 séances publiés du 4 juillet 2020 au 22 avril 2026, sommaires mensuels des arrêtés publiés de juillet 2024 à octobre 2026) : aucune délibération ni aucun arrêté relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer n'y figure ; seule une délibération du 4 avril 2023 porte sur le maintien de la taxe de séjour communale. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Pages « Délibération » de 2021 à 2026 du registre des actes du Territoire Paris Est Marne & Bois (délibérations du Conseil de territoire, rubrique « Actes administratifs ») : les délibérations dont l'intitulé porte sur le changement d'usage visent Vincennes (DC2021-144, DC2025-194), Charenton-le-Pont (DC2024-18) et Fontenay-sous-Bois (DC2025-18, DC2025-136) ; celles relatives à l'autorisation préalable de mise en location visent Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne (DC2021-69, DC2021-133) ; aucune ne vise Saint-Mandé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Autorisation Préalable de Mise en Location » du site officiel de Paris Est Marne & Bois : nomme les seules communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne comme couvertes par ce dispositif ; ne mentionne pas Saint-Mandé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Déclaration de Mise en Location » du site officiel de Paris Est Marne & Bois : nomme la seule commune de Nogent-sur-Marne comme couverte par ce dispositif ; ne mentionne pas Saint-Mandé. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Mandé modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.