En bref
Au 3 novembre 2026, à Saint-Maixent-l'École (Deux-Sèvres), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 11 secteurs nommés par l'acte (acte du 9 mars 2023). Autorité compétente : Saint-Maixent-l'École. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Chalon · Rue de la Coque · Rue Denfert-Rochereau · Rue Taupineau · Rue du 114ème Régiment d'infanterie · Rue de la Vallée Basse · Avenue Gambetta · Impasse du Bœuf Couronné · Rue Georges Clémenceau · Cour de Bretagne · Rue Anatole France
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 mars 2023
- Acte
- Délibération n°2023-2-30 du Conseil Municipal de Saint-Maixent-l'École, « Permis de louer : mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location », adoptée à l'unanimité ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Maixent-l'École
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Maixent-l'École
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Maixent-l'École
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Maixent-l'École : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Maixent-l'École encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°2023-2-30 du Conseil Municipal de Saint-Maixent-l'École, « Permis de louer : mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location », adoptée à l'unanimité , consulter ) Secteurs : Rue Chalon · Rue de la Coque · Rue Denfert-Rochereau · Rue Taupineau · Rue du 114ème Régiment d'infanterie · Rue de la Vallée Basse · Avenue Gambetta · Impasse du Bœuf Couronné · Rue Georges Clémenceau · Cour de Bretagne · Rue Anatole France. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« Aussi, la ville de Saint-Maixent-l'Ecole souhaite mettre en place le régime de l'autorisation préalable de mise en location, selon les modalités et conditions décrites ci-après. […] A l'intérieur de ce périmètre, sont soumises au régime de l'autorisation préalable de mise en location (APML), les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques). La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée à 6 mois après la date de mise à l'exécution de la présente délibération. […] A l'unanimité, le conseil municipal décide de : - METTRE EN OEUVRE le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de la commune selon le périmètre décrit. »
Sources officielles
- Ville de Saint-Maixent-l'École — page « Permis de Louer » : présentation du dispositif (APML), liste complète des adresses du périmètre, procédure d'instruction, pièces requises (Cerfa n°15652*01, diagnostics) et contact du service. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Brochure municipale « Le Permis de Louer à Saint-Maixent-l'École » (juillet 2023) : mêmes informations que la page officielle, avec carte du périmètre en dernière page. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Procès-verbal du Conseil Municipal de Saint-Maixent-l'École, séance du 9 mars 2023, délibération n°2023-2-30 « Permis de louer : mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location » et délibération n°2023-2-31 (convention partenariale Etat/CAF/ADIL/Ville, régime expérimental de deux ans à l'issue duquel les partenaires décident conjointement des suites à donner) ; adoptées à l'unanimité. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Bulletin municipal de janvier 2026, page « État de service : le service habitat et redynamisation du centre-ville », confirmant que le permis de louer est un dispositif en vigueur depuis septembre 2023 sur un périmètre défini de la commune ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Registre des séances du Conseil Municipal de Saint-Maixent-l'École (listes de délibérations et procès-verbaux), 26 séances de novembre 2022 à juin 2026 : aucune des délibérations listées ne porte sur un meublé de tourisme, un changement d'usage ou une location de courte durée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Communauté de Communes Haut Val de Sèvre — rubrique « Logement » : compétence limitée au logement social et au logement d'urgence (CIAS), sans dispositif de permis de louer ni de réglementation de la location de courte durée. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Listes des délibérations votées en Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, séances de 2022 à 2025 (782 délibérations numérotées, format DE-AAAA-MM-NN) : aucune ne porte sur un meublé de tourisme, un changement d'usage ou une location de courte durée ; les seules occurrences de « touristique » et « saisonnier » concernent le budget annexe de l'office de tourisme et des recrutements de personnel saisonnier. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Maixent-l'École ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Maixent-l'École ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Maixent-l'École, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Maixent-l'École ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Maixent-l'École modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Maixent-l'École ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Maixent-l'École
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Maixent-l'École — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Maixent-l'École, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Maixent-l'École — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.