En bref
Au 11 novembre 2026, à Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 11 secteurs nommés par l'acte (acte du 8 février 2024). Autorité compétente : Communauté d'agglomération du Niortais. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- N°3 à 175, Grand rue · N°3 à 15, rue de la Chartrie · Place des Halles : en entier · N°4 à 18, rue Basse · Rue du Doué : en entier · Rue de la Place des Halles : en entier · Rue du Mitan : en entier · Impasse Lorette : en entier · N°2 à 8, impasse des Sazinelles · 13, rue Bourdin · 2, rue de la Gare
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 février 2024
- Acte
- Délibération n° C-67-02-2024 du conseil d'agglomération de la Communauté d'agglomération du Niortais, « OPAH communautaire 2023-2028 - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération du Niortais (Niort Agglo)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mauzé-sur-le-Mignon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Mauzé-sur-le-Mignon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mauzé-sur-le-Mignon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mauzé-sur-le-Mignon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C-67-02-2024 du conseil d'agglomération de la Communauté d'agglomération du Niortais, « OPAH communautaire 2023-2028 - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en… , consulter ) Secteurs : N°3 à 175, Grand rue · N°3 à 15, rue de la Chartrie · Place des Halles : en entier · N°4 à 18, rue Basse · Rue du Doué : en entier · Rue de la Place des Halles : en entier · Rue du Mitan : en entier · Impasse Lorette : en entier · N°2 à 8, impasse des Sazinelles · 13, rue Bourdin · 2, rue de la Gare. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Le périmètre géographique d’application du régime de l’autorisation préalable de mise en location est le suivant : » […] « A l’intérieur de ce périmètre, sont soumis au régime de l’autorisation préalable de mise en location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mises en location ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques). » « La date d’entrée en vigueur du régime de l’autorisation préalable de mise en location est fixée à 6 mois après la date de mise à exécution de la présente délibération. L’application du régime de l’autorisation préalable mise en location prendra fin le 31 mai 2028, date de fin de l’OPAH communautaire. » […] « Met en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire de Mauzé-sur-le-Mignon selon le périmètre décrit en annexe »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Niortais — Niort Agglo (EPCI dont Mauzé-sur-le-Mignon est membre) — extrait du registre des délibérations du conseil d'agglomération du 8 février 2024, délibération n° C-67-02-2024 « OPAH communautaire 2023-2028 - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location à Mauzé-sur-le-Mignon » (adoptée à l'unanimité, 74 voix) : met en œuvre le régime d'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre de rues et de numéros du centre ancien de la commune, pour les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, appartenant à des bailleurs privés ; l'entrée en vigueur est fixée six mois après la mise à exécution de la délibération (la date de mise à exécution n'est pas portée par l'extrait) et l'application du régime prend fin le 31 mai 2028 ; les demandes sont adressées au président de l'agglomération. L'annexe publiée liste les adresses du périmètre. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Niortais — délibération n° C-68-02-2024 du 8 février 2024 « OPAH communautaire 2023-2028 - Autorisation préalable de mise en location à Mauzé-sur-le-Mignon - Protocole partenarial » : met en œuvre le régime sur le territoire de la commune et autorise la signature du protocole de partenariat avec la commune, l'État, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres et l'agence départementale d'information sur le logement, dont l'annexe reprend le périmètre (article 3) et la liste complète des adresses ; le protocole prend fin le 31 mai 2028, « date de fin de mise en œuvre du « Permis de louer » et de l'OPAH communautaire 2023-2028 ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Niortais — délibération n° C-97-09-2024 du 30 septembre 2024 « Permis de louer - Mise en œuvre de la procédure de sanction » : rappelle les délibérations des 5 novembre 2018, 16 novembre 2020 et 8 février 2024 qui ont mis en place le régime sur plusieurs secteurs du centre ancien de Niort et sur le centre-bourg de Mauzé-sur-le-Mignon, valide la procédure de sanction pour les communes de Niort et de Mauzé-sur-le-Mignon et fixe les amendes administratives (1 000 € à 6 000 € selon l'infraction). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Niort Agglo — page « Permis de louer » du site officiel : indique que tout propriétaire d'un logement locatif situé à Niort ou à Mauzé-sur-le-Mignon dans le périmètre concerné doit demander une autorisation avant une première mise en location ou un changement de locataire, propose une vérification par adresse (pour Mauzé-sur-le-Mignon : Grand rue n° 3 à 175, rue de la Chartrie, rue Basse, place des Halles, rue du Doué, rue du Mitan, impasse Lorette, impasse des Sazinelles, rue Bourdin, rue de la Gare), indique le dossier à déposer auprès de Niort Agglo (Cerfa n° 15652*01 et diagnostics techniques) et rappelle le délai d'instruction d'un mois ; son préambule, qui date l'institution de mai 2019 et l'élargissement de mai 2021, ne mentionne pas la délibération du 8 février 2024. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Mauzé-sur-le-Mignon — procès-verbal du conseil municipal du 13 mai 2024, publié en images sans texte sélectionnable : délibération n° 2024-13-05-2 « Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location et protocole partenarial », adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés (une abstention) : met en œuvre le régime sur le territoire de la commune selon le périmètre fixé par la délibération du conseil d'agglomération du 8 février 2024, valide le protocole de partenariat, désigne un référent et autorise le maire à lancer le marché public adéquat. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Mauzé-sur-le-Mignon — note préparatoire du conseil municipal du 15 octobre 2024 : propose d'annuler partiellement la délibération n° 2024-13-05-2 (validation du protocole de partenariat, remplacée par une nouvelle validation) et de conserver la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune selon le périmètre décrit en annexe, ainsi que la désignation du référent chargé des visites et du suivi ; rappelle que le protocole prend fin le 31 mai 2028. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Mauzé-sur-le-Mignon — rubrique « Publications » du site officiel (comptes rendus municipaux) : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 30 janvier 2023 au 17 septembre 2026 et pièces jointes, publiés en PDF, dont une partie en images sans texte sélectionnable. Dans les procès-verbaux en texte, aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation ni des meublés de tourisme ; le permis de louer y est traité en 2024 (protocole partenarial). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Niortais — rubrique « Délibérations » du conseil d'agglomération sur le site officiel : 33 séances de février 2022 à septembre 2026, environ 3 000 délibérations et annexes désignées par leur objet ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; celles qui touchent au logement mettent en place le permis de louer, adoptent le programme local de l'habitat ou financent l'amélioration de l'habitat, et celles du tourisme fixent la taxe de séjour. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mauzé-sur-le-Mignon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Mauzé-sur-le-Mignon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mauzé-sur-le-Mignon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mauzé-sur-le-Mignon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Mauzé-sur-le-Mignon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mauzé-sur-le-Mignon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mauzé-sur-le-Mignon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Mauzé-sur-le-Mignon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Mauzé-sur-le-Mignon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Mauzé-sur-le-Mignon — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Deux-Sèvres)
Toutes les communes vérifiées : Deux-Sèvres Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.