Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Saint-Julien-en-Genevois. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Julien-en-Genevois : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Julien-en-Genevois
- Zone tendue
- Saint-Julien-en-Genevois figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Julien-en-Genevois ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Julien-en-Genevois fait partie de : CC du Genevois.
- Population
- 16 222 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 22,9 €/m²
- Logements vacants
- 10,4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 31
- Emplois au lieu de travail
- 4 605
- Population
- 16 222
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Saint-Julien-en-Genevois — procès-verbaux des conseils municipaux : 237 documents PDF couvrant les séances de janvier 2013 au 16 juillet 2026, procès-verbaux, délibérations et annexes, dont 63 disposent d'une couche de texte exploitable. Sur ces 63 documents, aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location. Les autres sont publiés en image, sans couche de texte — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Julien-en-Genevois — listes des délibérations adoptées en séance du conseil municipal : 49 listes récapitulatives, une par séance, du 21 juillet 2022 au 15 octobre 2026, publiées en image jusqu'à la séance du 16 juillet 2026 puis en PDF avec texte. Aucune ne comporte de délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer au 10 novembre 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Julien-en-Genevois — page « Actes réglementaires » : affichages légaux, arrêtés et décisions du maire de juillet 2025 à août 2026 (administration générale, occupation du domaine public, droit des sols et urbanisme). Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes du Genevois (intercommunalité de Saint-Julien-en-Genevois) — portail des actes administratifs (délibérations du conseil et du bureau, décisions et arrêtés du président), filtrable par thématique et par date. Les 710 délibérations du conseil communautaire publiées du 20 juin 2022 au 12 octobre 2026 n'en comportent aucune relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière ; les actes classés « Habitat », « Tourisme » et « Aménagement » portent sur le logement social, la rénovation énergétique et l'office de tourisme ; aucun acte n'institue un régime d'autorisation de changement d'usage, un permis de louer ou une autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Julien-en-Genevois modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.