Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Joseph a été vérifiée le 12 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Joseph : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Joseph
- Zone tendue
- Saint-Joseph figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Joseph ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Joseph fait partie de : CA du Centre de la Martinique.
- Population
- 16 258 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,4 €/m²
- Logements vacants
- 12,3 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 447
- Population
- 16 258
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 10 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Article L.661-1 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance, version en vigueur depuis le 23 février 2022) : « Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. » Le Livre VI ainsi exclu comprend les chapitres IV (déclaration de mise en location, article L.634) et V (autorisation préalable de mise en location, article L.635) du titre III, qui ne figurent pas parmi les exceptions maintenues en vigueur outre-mer — le régime du permis de louer n'a donc pas de fondement légal en Martinique. Les articles L.631-7 à L.631-9 (changement d'usage), en revanche, demeurent pleinement applicables dans les départements et régions d'outre-mer. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Saint-Joseph — page officielle « Délibérations » : 488 extraits des délibérations du conseil municipal identifiés par leur numéro et leur objet, de janvier 2021 à juillet 2026, complétés de quatre comptes rendus de séance non détaillés par objet pour la période de juillet à décembre 2020 (la page annonce une couverture depuis janvier 2019, non retrouvée dans le contenu publié) ; aucun extrait ne vise le changement d'usage, un meublé de tourisme, une location touristique ou saisonnière, ni un dispositif de type permis de louer — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Saint-Joseph — page officielle « Arrêtés Municipaux » : arrêtés du maire de 2020 à 2025, classés par mois et identifiés par leur numéro et leur objet (essentiellement réglementation de la circulation et du stationnement, actes fonciers) ; aucun arrêté relatif au changement d'usage, à un meublé de tourisme ou à un dispositif de type permis de louer n'y figure — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Joseph modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Martinique (972)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.