Ce que notre collecte a trouvé
Au 21 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Saint-Gildas-de-Rhuys. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Gildas-de-Rhuys : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Gildas-de-Rhuys
- Zone tendue
- Saint-Gildas-de-Rhuys figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Gildas-de-Rhuys ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Gildas-de-Rhuys fait partie de : CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération.
- Population
- 2 004 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,7 €/m²
- Logements vacants
- 1,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 289
- Population
- 2 004
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Golfe du Morbihan Vannes Agglomération — moteur de recherche du site interrogé le 8 septembre 2026 sur « permis de louer » : 5 résultats, tous des pages généralistes sur le logement, aucun ne documente un dispositif d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location au sens de la loi ALUR — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Saint-Gildas-de-Rhuys — page « Conseils municipaux » du site officiel : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 22 février 2018 au 2 juillet 2026. Pour les quatorze séances du 15 février 2024 au 2 juillet 2026, dont le texte est publié, le changement d'usage des meublés de tourisme apparaît aux séances des 15 février 2024 (instauration de l'autorisation et approbation du règlement), 2 juillet 2024 (convention de service mutualisé avec l'agglomération), 13 février 2025 (poste d'agent chargé du contrôle) et 2 octobre 2025 (délibération n° 2025-10-01, mise à jour du règlement) ; aucune compensation en matière de changement d'usage n'y est instituée ni mentionnée — vérifiée le 4 octobre 2026
- Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (EPCI dont la commune est membre), page « Délibérations du conseil communautaire » : délibérations des séances de 2020 au 24 septembre 2026, publiées en PDF regroupés par commission. Les dossiers thématiques Habitat, Urbanisme et Tourisme des séances des 26 juin 2025, 9 octobre 2025, 18 décembre 2025, 5 février 2026 et 24 juin 2026 ne contiennent aucune délibération communautaire instituant un régime de changement d'usage, de quota ou de compensation pour les meublés de tourisme : le diagnostic du programme local de l'habitat 2026-2031 (délibération du 18 décembre 2025) présente ces règlements comme ceux des six communes qui les ont adoptés, l'agglomération en assurant le suivi — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-Gildas-de-Rhuys modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Morbihan (56)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.