Où en est notre vérification
La fiche de Rueil-Malmaison a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Rueil-Malmaison : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Rueil-Malmaison
- Zone tendue
- Rueil-Malmaison figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Rueil-Malmaison ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Rueil-Malmaison fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 82 874 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 24,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 25,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 1 017
- Emplois au lieu de travail
- 41 866
- Population
- 82 874
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Rueil-Malmaison — page officielle « Meublés de tourisme » (villederueil.fr/meubles-de-tourisme), décrivant la déclaration via la plateforme Touriz, le régime de changement d'usage avec dérogation de compensation (référençant le règlement POLD dans sa version du 24 septembre 2019, antérieure au règlement du 30 juin 2026) et l'obligation de taxe de séjour ; aucune mention d'un dispositif de permis de louer — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Rueil-Malmaison — page d'accueil du site officiel (villederueil.fr), menu de navigation complet consulté : aucun lien vers un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location au titre de la loi ALUR — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Rueil-Malmaison modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.