En bref
Au 10 novembre 2026, à Roanne (Loire), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 28 janvier 2020). Autorité compétente : Roanne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Roanne - Centre-ville · Roanne - Clermont · Roanne - Mulsant · Roanne - Paris
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 janvier 2020
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de Roannais Agglomération du 28 janvier 2020 (permis de louer : complément à la mise en œuvre), qui complète la délibération du 26 février 2019 portant sur la… ( consulter )
- Autorité compétente
- Roanne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Roanne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Roanne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Roanne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Roanne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de Roannais Agglomération du 28 janvier 2020 (permis de louer : complément à la mise en œuvre), qui complète la délibération du 26 février 2019 portant sur la… , consulter ) Secteurs : Roanne - Centre-ville · Roanne - Clermont · Roanne - Mulsant · Roanne - Paris. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« exclut du champ d'application de l'autorisation du permis de louer les logements construits et/ou réhabilités par une autorisation d'urbanisme de moins de 15 ans pour les communes de Roanne et Riorges »
Sources officielles
- Roannais Agglomération — procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2020, point 9 « Permis de louer : complément à la mise en œuvre » : rappelle la délibération du 26 février 2019 portant sur la mise en œuvre du permis de louer sur des périmètres définis des communes de Roanne et de Riorges, et exclut du champ de l'autorisation les logements construits ou réhabilités depuis moins de 15 ans dans ces deux communes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Louer/Vendre son logement » du site officiel commun de Roannais Agglomération et de la Ville de Roanne : présente le permis de louer institué par le conseil communautaire sur les zones d'habitat dégradées de Roanne et Riorges, entré en vigueur le 1er octobre 2019, la procédure de dépôt auprès de la Ville de Roanne, les pièces à fournir, les délais et voies de recours, et l'exclusion des logements récents (la page date la délibération du 22 janvier 2020, alors que le procès-verbal porte sur la séance du 28 janvier 2020). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Liste des adresses concernées par le permis de louer sur les communes de Roanne et Riorges, publiée par le service Observatoires et Analyses Territoriales de Roannais Agglomération le 28/12/2020 : sept pages de rues, places, avenues et impasses réparties par quartier (Roanne Centre-ville, Clermont, Mulsant, Paris ; Riorges). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Actes administratifs publiés — Ville de Roanne » et page « Ordres du jour, Procès verbaux, Listes des délibérations, Vidéos » du site officiel : cette dernière liste, sans index en texte intégral, plus de quarante séances du conseil municipal du 23 mai 2020 au 12 septembre 2024, chacune avec son ordre du jour et sa liste de délibérations en PDF individuel ; rien n'indique où trouver le registre pour les séances antérieures à mai 2020 ou postérieures à septembre 2024. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Roannais Agglomération (EPCI compétent), publié sous forme de recueils PDF numérotés (« Recueil Actes Administratifs »), sans index en texte intégral sur le site officiel. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Roanne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Roanne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Roanne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Roanne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Roanne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Roanne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Roanne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Roanne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Roanne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.