En bref
Au 10 novembre 2026, à Régny (Loire), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 10 secteurs nommés par l'acte (acte du 20 juin 2024). Autorité compétente : Régny. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Georges Fouilland · Rue de la République · Rue Georges Dron · Place de l'Eglise · Rue de l'Eglise · Rue Barnaud · Rue du 19 mars 1962 (entre la rue G. Fouilland et la place du Trève) · Rue du Trève · Rue des Remparts · Rue des Ecoles (entre la rue G. Dron et la rue de la République)
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 juin 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-045-CC du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER), « Instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre et du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Régny
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Régny
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Régny
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Régny : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Régny encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-045-CC du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (CoPLER), « Instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre et du… , consulter ) Secteurs : Rue Georges Fouilland · Rue de la République · Rue Georges Dron · Place de l'Eglise · Rue de l'Eglise · Rue Barnaud · Rue du 19 mars 1962 (entre la rue G. Fouilland et la place du Trève) · Rue du Trève · Rue des Remparts · Rue des Ecoles (entre la rue G. Dron et la rue de la République). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE l'instauration, pour une durée de 5 années, sur le périmètre tel que défini ci-avant, une autorisation préalable de mise en location ou en relocation pour tous les logements vides ou meublés à usage de résidence principale qui sont soumis au titre 1er ou au titre 1er bis de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. » […] « APPROUVE la date d'entrée en vigueur du permis de louer fixée au 01/01/2025 »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 20 juin 2024, délibération n° 2024-045-CC « Instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif à la commune de Régny » : instaure pour une durée de 5 années l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du centre-bourg défini par la délibération de la commune du 17 juin 2024, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, et délègue à la commune la mise en œuvre et le suivi du dispositif ; acte publié le 27 juin 2024 (document publié en image sans texte sélectionnable) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 24 septembre 2026, délibération n° 2026-094-CC « Extension du périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location « permis de louer » sur la commune de Régny » : approuve l'extension du périmètre sur le secteur figurant au plan annexé, maintient inchangées les modalités de la délibération n° 2024-045-CC ; l'exposé indique que la délégation accordée pour cinq ans rend inutile une nouvelle délibération pour proroger le dispositif jusqu'au 30 juin 2028 ; acte publié le 5 octobre 2026 (document publié en image sans texte sélectionnable) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Régny — procès-verbal du conseil municipal du 17 juin 2024 (copie archivée ; le site de la commune est suspendu à la date du 11 octobre 2026) : le conseil municipal sollicite de la CoPLER la délégation du permis de louer et décide d'instaurer l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre du centre-bourg à compter du 1er janvier 2025, pour une période expérimentale fixée à 18 mois ; procès-verbal publié en image sans texte sélectionnable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône — page « Délibérations et convocations » : index de 591 délibérations, décisions, procès-verbaux et convocations du 19 janvier 2023 au 24 septembre 2026, interrogeable sur les intitulés ; seules les délibérations n° 2024-045-CC (20 juin 2024) et n° 2026-094-CC (24 septembre 2026) portent sur le permis de louer ; les intitulés ne portent sur aucun régime de changement d'usage ni de meublé de tourisme (hors tarifs de la taxe de séjour) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Régny ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Régny ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Régny, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Régny ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Régny modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Régny ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Régny
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Régny — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Régny, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Régny — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.