Où en est notre vérification
La fiche de Risoul a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Risoul
- Zone tendue
- Risoul figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Risoul ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Risoul fait partie de : CC du Guillestrois et du Queyras.
- Population
- 664 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 1,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 523
- Population
- 664
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Risoul, page « Délibérations » (publication des actes) : 421 délibérations du Conseil municipal publiées avec leur objet et leur texte en PDF, de 2022 au 28 septembre 2026 ; les seuls objets relatifs au changement d'usage ou à l'enregistrement des meublés de tourisme sont les délibérations n° 2024-013 et n° 2024-014 du 22 janvier 2024 ; aucun objet ne porte sur le permis de louer ou la mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie de Risoul, rubrique « Le conseil municipal » : procès-verbaux et listes de délibérations des séances de 2022 à 2026, publiés pour la quasi-totalité en images numérisées ; le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024 résume les délibérations n° 2024-013 et n° 2024-014 sans reproduire leur texte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras (dont Risoul est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr), page « Les actes » : décisions, arrêtés réglementaires et délibérations de 2021 à 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer (les actes relatifs au tourisme, à la location ou au logement concernent l'office de tourisme, le cyclotourisme, des baux et locations de matériel et les logements de fonction). La communauté de communes n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.