En bref
Au 11 novembre 2026, à Rebeuville (Vosges), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 8 décembre 2025). Autorité compétente : Communauté de communes de l'Ouest Vosgien. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 décembre 2025
- Acte
- Délibération n° 2025-103 du conseil de communauté de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien du 8 décembre 2025 (« Lutte contre le mal-logement - extension du permis de louer ») ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rebeuville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rebeuville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rebeuville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rebeuville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 2025-103 du conseil de communauté de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien du 8 décembre 2025 (« Lutte contre le mal-logement - extension du permis de louer ») , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D’INSTAURER le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer » à partir du 9 juin 2026 sur les secteurs répertoriés suivants : […] Secteur 14 : tout le périmètre de la commune de Rebeuville […] »
Sources officielles
- Procès-verbal du conseil de communauté de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien du 8 décembre 2025, délibération n° 2025-103 « Lutte contre le mal-logement - extension du permis de louer » : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location à partir du 9 juin 2026 sur tout le périmètre de la commune de Rebeuville (secteur 14). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du conseil de communauté de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien du 5 juillet 2023, délibération n° 2023-097 « Lutte contre le mal-logement - instauration du permis de louer » : institue, à titre expérimental pour une durée indéterminée, le régime d'autorisation préalable de mise en location sur trois secteurs de Neufchâteau, applicable à compter du 1er février 2024, avec dépôt de la demande auprès de la communauté de communes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n° 2026-081 du conseil de communauté de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien du 2 juin 2026 : abroge le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le seul secteur n° 9 (commune d'Autreville), à compter du 2 décembre 2026 ; aucune autre modification du dispositif. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien : présente le dispositif (demande d'autorisation déposée auprès de la communauté de communes avant la conclusion du bail, formulaire Cerfa n° 15652, visite de contrôle gratuite) et son extension à compter du 9 juin 2026 aux périmètres délimités de Neufchâteau et de communes de la communauté de communes, dont Rebeuville. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des comptes rendus et procès-verbaux des séances de la Communauté de communes de l'Ouest Vosgien (établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre) : procès-verbaux en texte intégral des séances du conseil de communauté du 5 juillet 2023 au 2 juin 2026 (la séance du 21 novembre 2024, ajournée faute de quorum, n'a donné lieu à aucune délibération). En dehors des délibérations n° 2023-097, 2025-103 et 2026-081 sur le permis de louer, ces procès-verbaux ne mentionnent ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. La même page publie 67 comptes rendus et procès-verbaux du conseil de communauté, du 31 janvier 2017 au 29 septembre 2026 ; seule la délibération n° 2020-020 du 10 mars 2020 porte sur le changement d'usage : elle fixe les conditions de délivrance de l'autorisation pour les communes ayant institué la procédure, sans l'instituer dans aucune commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rebeuville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Rebeuville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rebeuville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rebeuville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rebeuville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rebeuville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rebeuville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Rebeuville — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Rebeuville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.