En bref
Au 10 novembre 2026, à Épinal (Vosges), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 12 février 2024). Autorité compétente : Épinal. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue d'Ambrail · Rue Friesenhauser · Rue entre les deux portes · Rue Joliot Curie · Rue Saint Michel · Faubourg d'Ambrail · Rue Aristide Briand · Rue Notre Dame de Lorette
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 février 2024
- Acte
- Délibération n° 28.2024 du conseil de la Communauté d'agglomération d'Épinal (dispositif « Permis de louer » — instauration sur Épinal, avec délégation de sa mise en œuvre et de son suivi à la Ville… ( consulter )
- Autorité compétente
- Épinal
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Épinal
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Épinal
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Épinal : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Épinal encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 28.2024 du conseil de la Communauté d'agglomération d'Épinal (dispositif « Permis de louer » — instauration sur Épinal, avec délégation de sa mise en œuvre et de son suivi à la Ville… , consulter ) Secteurs : Rue d'Ambrail · Rue Friesenhauser · Rue entre les deux portes · Rue Joliot Curie · Rue Saint Michel · Faubourg d'Ambrail · Rue Aristide Briand · Rue Notre Dame de Lorette. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« D'INSTAURER le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », à compter du 1er octobre 2024, sur les secteurs répertoriés suivants (cartographie des périmètres ci-annexée) : - Les abords immédiats du centre historique : Rue d'Ambrail, rue Friesenhauser, rue entre les deux portes, rue Joliot curie, rue Saint Michel, faubourg d'Ambrail, rue Aristide Briand ; - Rue Notre Dame de Lorette. […] D'INDIQUER que les dossiers de demande d'autorisation préalable devront faire l'objet d'un dépôt auprès de la Mairie d'Epinal. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération d'Épinal — procès-verbal du conseil communautaire du 12 février 2024 : délibération n° 28.2024, adoptée à l'unanimité, instaurant le dispositif d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er octobre 2024 sur deux secteurs d'Épinal, avec dépôt des dossiers à la mairie d'Épinal et délégation de la mise en œuvre et du suivi à la Ville — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Épinal — page officielle « Permis de louer » (rubrique Vivre à Épinal > Mon logement, dernière mise à jour du 22/06/2026) : autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 1er octobre 2024 dans le périmètre du cœur de ville historique et du quartier Notre-Dame de Lorette (rues nommées), procédure en 4 étapes (dépôt Cerfa n°15652*01 avec diagnostics, récépissé, visite du logement selon le décret n°2023-695 du 29/07/2023, décision sous 30 jours), autorisation caduque après 2 ans sans mise en location ; dispositif porté conjointement par la Ville et la Communauté d'agglomération d'Épinal dans le cadre du programme « Épinal au Cœur » ; aucune référence de délibération d'institution citée sur la page — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération d'Épinal — procès-verbaux du conseil communautaire publiés sur le site de l'agglomération, séances du 30 septembre 2022 au 22 juin 2026 : le permis de louer d'Épinal n'y est traité qu'aux séances du 12 février 2024 (instauration), du 24 juin 2024 (avenant n° 2 à la convention de délégation et convention d'échange de données avec la caisse d'allocations familiales) et du 2 décembre 2024 (rappel de l'instauration, dans la délibération concernant Thaon-les-Vosges) ; aucune délibération postérieure ne modifie le périmètre d'Épinal ; aucune délibération n'y porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, et les meublés de tourisme n'y sont nommés qu'au titre de la taxe de séjour et des aides à l'hébergement touristique — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Épinal ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Épinal ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Épinal, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Épinal ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Épinal modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Épinal ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Épinal
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Épinal — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Épinal, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Épinal — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.