Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Rayol-Canadel-sur-Mer. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Rayol-Canadel-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Rayol-Canadel-sur-Mer
- Zone tendue
- Rayol-Canadel-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Rayol-Canadel-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Rayol-Canadel-sur-Mer fait partie de : CC du Golfe de Saint-Tropez.
- Population
- 639 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,4 €/m²
- Logements vacants
- 1,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 262
- Population
- 639
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune du Rayol-Canadel-sur-Mer — registre des séances du conseil municipal (rubrique « Votre mairie > Le conseil municipal »), délibérations visées, procès-verbaux et comptes rendus publiés pour les séances de 2014 à 2026 en PDF numérisés. Le texte des délibérations est couvert du 27 janvier 2023 au 11 septembre 2026 (séances du 27 janvier au 1er décembre 2023, du 26 janvier au 6 décembre 2024, puis du 31 janvier 2025 au 11 septembre 2026) ; les séances de 2014 à 2022 et le procès-verbal d'élection du maire du 20 mars 2026 ne sont pas couverts. Sur cette période, la seule délibération relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme est la délibération n° 66/2023 du 26 mai 2023 (institution de la procédure d'enregistrement des meublés à compter du 1er décembre 2023, qui vise l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 subordonnant le changement d'usage à autorisation), précédée du procès-verbal du 24 février 2023 ; aucune autre ne porte sur un permis de louer, une autorisation temporaire, un quota ou une compensation propres aux meublés de tourisme, ni ne vise l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI compétent) — portail PubliActes des délibérations, décisions et arrêtés, index public des exports du portail (mise à jour au 2 octobre 2026) : 66 séances d'assemblée (conseils et bureaux communautaires) du 25 juillet 2022 au 30 septembre 2026, soit 1218 délibérations dont le texte intégral est publié. Aucune délibération de ce corpus ne porte sur un changement d'usage de locaux d'habitation, un permis de louer, un numéro d'enregistrement, un quota ou une compensation propres aux meublés de tourisme, ni ne vise l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; les seules occurrences de « meublé » concernent le classement qualité des meublés par l'Office de Tourisme Communautaire (tarifs des visites de contrôle, agrément, conditions générales de vente) et les taxes locales sur les résidences secondaires. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Rayol-Canadel-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.