En bref
Au 11 novembre 2026, à Rabastens (Tarn), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 juillet 2024). Autorité compétente : Rabastens. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 juillet 2024
- Acte
- Délibération n°137_2024 (point 36) du Conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet du 8 juillet 2024, instaurant à titre expérimental le régime d'autorisation préalable de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Rabastens
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Rabastens
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Rabastens
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Rabastens : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Rabastens encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°137_2024 (point 36) du Conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet du 8 juillet 2024, instaurant à titre expérimental le régime d'autorisation préalable de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« approuve le régime d'autorisation préalable de mise en location, pour une durée d'un an à compter de la date d'échéance de la première année, soit du 22 janvier 2026 ; »
Sources officielles
- Délibération n°137_2024 (point 36) du Conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, séance du 8 juillet 2024 (transmise en préfecture le 22/07/2024) : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Rabastens à titre expérimental pour un an, entrée en vigueur fixée à 6 mois après la délibération, délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune de Rabastens et approuve la convention de délégation correspondante ; ne comporte aucune disposition relative au changement d'usage de meublé de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe 1 de la délibération n°137_2024 : carte du périmètre du dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Rabastens. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe 2 de la délibération n°137_2024 : convention de délégation de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Rabastens. Fixe la durée de la convention à 18 mois à compter du 8 juillet 2024, soit jusqu'au 8 janvier 2026, le dispositif lui-même entrant en vigueur le 8 janvier 2025 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8 janvier 2026 ; prévoit un rapport de bilan à dix mois d'exercice du dispositif permettant d'évaluer l'opportunité de son renouvellement ; charge la commune de recevoir les dossiers papier et de signer les arrêtés d'autorisation ou de refus, et la Communauté d'Agglomération de recevoir les dossiers numériques et d'instruire les demandes. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe 3 de la délibération n°137_2024 : note informative sur les modalités de mise en œuvre du permis de louer, commune aux communes de Rabastens et de Graulhet. Détaille le contenu du dossier de demande, le délai d'instruction d'un mois valant autorisation tacite à défaut de réponse, les quatre types de décision (autorisation, autorisation sous condition, refus, autorisation tacite) et les sanctions. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre « Actes administratifs » de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, formulaire de recherche par mots-clés filtrable par thématique, date de séance et numéro. La recherche par intitulé est sensible au mot exact employé par le titre de l'acte : « location » retourne les délibérations relatives au permis de louer (dont la reconduction ci-dessous), quand « louer » ne retourne rien, aucun intitulé de ce registre ne portant ce mot ; la délibération n°200_2018 du 16 juillet 2018 relative au changement d'usage est publiée parmi les documents du site de la Communauté d'Agglomération. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n°221_2025 (point 04) du Conseil de communauté de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, séance du 8 décembre 2025 (transmise en préfecture le 15/12/2025) : reconduit le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de Rabastens pour une seconde année, du 22 janvier 2026 au 22 janvier 2027, aux mêmes conditions de périmètre, de logements concernés et de délégation qu'en première année ; vise par erreur matérielle la délibération fondatrice sous le numéro « 134_2024 » dans ses visas (l'exposé des motifs du même acte la nomme correctement 137_2024, seule référence exacte). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe 2 de la délibération n°221_2025 : convention de délégation « Année 2 » de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Rabastens, pour la période du 22 janvier 2026 au 22 janvier 2027. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Rabastens ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Rabastens ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Rabastens, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Rabastens ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Rabastens modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Rabastens ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Rabastens
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L’audit documentaire pour une adresse à Rabastens — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Rabastens, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.