Permis de louer à Aiguefonde : régime et secteurs 2026

En bref

Au 11 novembre 2026, à Aiguefonde (Tarn), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 28 juin 2021). Autorité compétente : Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Régime: Autorisation préalable de mise en location
Étendue: Cœur du village de Lacalm · Cœur du village de Calmon · Cœur du village de Saint-Alby · Cœur du village de La Seignarié · Cœur du village d'Aiguefonde
Entrée en vigueur: Acte du 28 juin 2021
Acte: Délibération n° 2021/325 du conseil de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet (régime d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », mis en œuvre et suivi par la… ( consulter )
Autorité compétente: Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Non
Encadrement des loyers: Non

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Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location longue durée à Aiguefonde

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: non

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Aiguefonde : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce qu'Aiguefonde encadre

La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021/325 du conseil de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet (régime d'autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », mis en œuvre et suivi par la… , consulter ) Secteurs : Cœur du village de Lacalm · Cœur du village de Calmon · Cœur du village de Saint-Alby · Cœur du village de La Seignarié · Cœur du village d'Aiguefonde. — voir les communes à permis de louer

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Il en résulte, dans la durée de validité correspondant à celle du PLH à savoir jusqu'en 2026, les modalités et conditions décrites ci-après : - La Communauté d'agglomération exerce sa compétence de mise en œuvre et de suivi d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire des communes de Aiguefonde, Aussillon, Caucalières, Lagarrigue, Pont de Larn, Payrin-Augmontel, Saint-Amans-Soult, Valdurenque. […] - En revanche, les communes de Castres, Labruguière, Mazamet sollicitent la Communauté d'agglomération pour qu'elle leur délègue, par la présente délibération, la mise en œuvre et le suivi du dispositif, […] Chaque commune intéressée a délimité un périmètre (joint en annexe à la présente délibération) à l'intérieur duquel sont soumises au régime de l'autorisation préalable de mise en location, les locations à usage de résidence principale, vides ou meublées, mise en location ou en relocation et appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques). La date d'entrée en vigueur du régime de l'autorisation préalable de mise en location est fixée à 6 mois après la date de mise en exécution de la présente délibération. […] Le Conseil de la Communauté, Après en avoir délibéré à l'unanimité - décide de mettre en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le territoire des communes de : - Aiguefonde, - Aussillon, - Caucalières, - Lagarrigue, - Pont de Larn (sous réserve de la délibération du Conseil Municipal à intervenir le 30 juin 2021), - Payrin-Augmontel (sous réserve de la délibération du Conseil Municipal à intervenir le 1er juillet 2021), - Saint Amans Soult, - Valdurenque, - délègue cette compétence aux communes de Castres, Labruguière, Mazamet, […] »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Aiguefonde ?

Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.

Quelle démarche accomplir à Aiguefonde ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Aiguefonde, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Aiguefonde ?

Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Une autre adresse à vérifier ?

Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.

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Vous louez en courte durée à Aiguefonde ?

Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Aiguefonde

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Aiguefonde — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Aiguefonde, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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