Où en est notre vérification
La fiche de Puygros a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Puygros
- Zone tendue
- Puygros figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Puygros ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Puygros fait partie de : CA du Grand Chambéry.
- Population
- 406 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,3 €/m²
- Logements vacants
- 6,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 30
- Population
- 406
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Puygros — page « Compte rendu conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2020 à 2026 (dont neuf procès-verbaux de 2026, le dernier mis en ligne en octobre 2026) et listes annuelles des délibérations de 2022 (état au 5 décembre 2022), de 2023, de 2024 (jusqu'au 18 mars 2024) et de 2025 (jusqu'au 30 juin 2025) ; aucune délibération ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location, hors la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (délibération n° 2023-20) et l'outil de dématérialisation de la taxe de séjour (délibération n° 2023-21) ; la plupart des procès-verbaux sont publiés en numérisations — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry (EPCI dont la commune est membre) — annuaire des délibérations du conseil communautaire et du bureau : 4 128 délibérations des séances de janvier 2017 au 5 novembre 2026, classées sous leur intitulé ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière, la résidence principale ou un enregistrement ; le seul acte relatif aux locaux meublés est le vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour 2023 ; les seules délibérations relatives à une autorisation préalable de mise en location concernent un secteur de Chambéry et un secteur de Challes-les-Eaux — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Puygros modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.