Où en est notre vérification
La fiche de Poisy a été vérifiée le 2 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Poisy
- Zone tendue
- Poisy figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Poisy ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Poisy fait partie de : CA du Grand Annecy.
- Population
- 9 291 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,4 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 320
- Emplois au lieu de travail
- 2 455
- Population
- 9 291
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Poisy — page « Procès-verbaux et délibérations » du conseil municipal : publication des listes de délibérations et procès-verbaux depuis le 01/07/2022 ; aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer relevé sur la page — vérifiée le 2 septembre 2026
- Grand Annecy — délibérations, décisions et arrêtés du conseil et du bureau communautaires, publication par année (pages annuelles jusqu'aux séances 2026, dernière séance listée du 16/07/2026) : aucun intitulé relatif à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 2 septembre 2026
- Grand Annecy — page habitat « Je veux louer » : ressources pour les bailleurs et locataires du territoire, sans aucune mention d'un permis de louer ni d'une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 2 septembre 2026
Recevoir un email si Poisy modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.