Où en est notre vérification
La fiche de Peille a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Peille
- Zone tendue
- Peille figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Peille ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Peille fait partie de : CC du Pays des Paillons.
- Population
- 2 123 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,1 €/m²
- Logements vacants
- 11 %
- Emplois au lieu de travail
- 371
- Population
- 2 123
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Peille — rubrique « Conseil municipal » du site officiel : 1 558 documents publiés (délibérations du conseil municipal n° 2023_1 à 2026_113 avec leurs annexes, de janvier 2023 à juillet 2026, et procès-verbaux des séances depuis janvier 2020) ; aucun ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou un plafond de jours de location, les seuls actes touchant à l'hébergement portant sur la gestion des gîtes communaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays des Paillons (EPCI dont Peille est membre) — pages « Délibérations » du conseil communautaire : 830 délibérations et annexes publiées sur les pages annuelles 2017, 2018, 2021, 2022, 2024, 2025 et 2026 (jusqu'à la séance du 3 septembre 2026) ; aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer, seules figurant pour l'hébergement touristique les délibérations sur la taxe de séjour (n° 23 04 05 du 11 avril 2023, n° 26 06 06 du 4 juin 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Peille — page « Urbanisme » du site officiel : indique que la commune est soumise au règlement national d'urbanisme depuis le 27 mars 2017 et décrit les autorisations d'urbanisme ; elle ne mentionne ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture des Alpes-Maritimes — recueil des actes administratifs : sommaires des recueils mensuels de janvier 2022 à décembre 2025 (le recueil de mars 2024 n'étant pas mis en ligne) et des recueils quotidiens de 2026 n° 1 à 126 (janvier au 30 avril 2026) et n° 150 et 151 (28 et 29 mai 2026) ; aucun arrêté n'y porte sur l'application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage ou les meublés de tourisme. Les recueils quotidiens de 2026 n° 127 à 149 (mai 2026) et ceux à partir du n° 157 ne sont pas couverts : recueil non consultable le 5 octobre 2026 (coupure des connexions par le serveur de la préfecture) — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Peille modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.