Ce que notre collecte a trouvé
Au 21 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Orcières. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Orcières
- Zone tendue
- Orcières figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Orcières ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Orcières fait partie de : CC Champsaur-Valgaudemar.
- Population
- 651 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10 €/m²
- Logements vacants
- 2,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 623
- Population
- 651
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie d'Orcières, page « Délibérations, conseils municipaux » : huit cent soixante délibérations individuelles publiées en PDF, des années 2022 à 2026, chaque fichier portant l'intitulé complet de son objet dans son nom. Aucune ne porte, dans son intitulé, sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer, l'enregistrement des locations ou la location saisonnière (état au 10 novembre 2026). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Champsaur-Valgaudemar (dont Orcières est membre), page « Délibérations » : renvoie vers dix dossiers Google Drive publics, un par année de 2017 à 2026, chacun listant les délibérations du conseil communautaire par leur intitulé complet (les dix dossiers exposent la totalité de leurs intitulés). Aucun intitulé, sur l'ensemble de la période, ne porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hautes-Alpes (05)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.