Où en est notre vérification
La fiche de Orbey a été vérifiée le 9 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Orbey
- Zone tendue
- Orbey ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Orbey ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,1 €/m²
- Logements vacants
- 8,8 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 291
- Population
- 3 429
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) — page « Décisions des élus » : listes des délibérations du Conseil de Communauté, une par séance, avec l’objet de chaque point à l’ordre du jour (séances du 26/06/2025 au 04/06/2026, neuf listes) ; confirme le point « Approbation du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage » (n° 2025.00059) du 26/06/2025 ; aucun point relatif à un permis de louer ou à une taxe de séjour sur cette période — vérifiée le 9 septembre 2026
- Site officiel de la commune d’Orbey — page « Comptes-rendus des conseils municipaux » : liste des procès-verbaux de séance du conseil municipal, titrée uniquement par date (juin 2026 et mois antérieurs, dix pages de liste), sans indication de l’objet des délibérations — vérifiée le 9 septembre 2026
Recevoir un email si Orbey modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.