En bref
Au 6 novembre 2026, à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 12 juin 2024). Autorité compétente : Noyelles-sous-Lens. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 juin 2024
- Acte
- Délibération n° C120624_D7 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), Déploiement de l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et de l'Autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Noyelles-sous-Lens
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Noyelles-sous-Lens
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Noyelles-sous-Lens
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Noyelles-sous-Lens : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Noyelles-sous-Lens encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C120624_D7 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), Déploiement de l'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et de l'Autorisation… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 6 novembre 2026.
« Acte la fin de la phase d'expérimentation pour passer à une mise en œuvre pérenne du dispositif, Approuve la modification des périmètres d'autorisation préalable de mise en location et d'autorisation préalable de diviser, à compter du 1er janvier 2025, dans les secteurs ciblés ci-annexés sous forme de cartographie des communes de : Avion, Annay-sous-Lens, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Harnes, Lens, Loos-en-Gohelle, Loison-sous-Lens, Mazingarbe, Méricourt, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil et Vimy. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération de Lens-Liévin — délibération n° C120624_D7 du conseil communautaire du 12 juin 2024 (recueil de la séance, pages 17 à 20) : acte la fin de la phase d'expérimentation du permis de louer, approuve la modification des périmètres d'autorisation préalable de mise en location de la commune de Noyelles-sous-Lens à compter du 1er janvier 2025 ; le dépôt se fait auprès de la commune où se situe l'immeuble, les dossiers étant transmis à la communauté d'agglomération ; les cartographies des périmètres sont annexées à la délibération et ne sont pas reproduites dans le recueil publié — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Lens-Liévin — délibération n° C061224_D13 du conseil communautaire du 6 décembre 2024 (recueil de la séance, page 35) : reporte au 1er juillet 2025 la mise en œuvre de la nouvelle géographie du permis de louer (extension et intégration) — vérifiée le 6 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de Lens-Liévin — délibération n° C160621_D043 du conseil communautaire du 16 juin 2021 (recueil de la séance, pages 111 à 113) : approuve la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location, dont à Noyelles-sous-Lens, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéfinie ; le dépôt se fait auprès de la commune où se situe l'immeuble, les dossiers étant transmis à la communauté d'agglomération ; la cartographie des périmètres est annexée à la délibération et n'est pas reproduite dans le recueil publié — vérifiée le 6 novembre 2026
- Maison de l'Habitat Durable de la CA de Lens-Liévin — page « Permis de louer / diviser » : présente les deux dispositifs (autorisation préalable à la mise en location et autorisation préalable à la division), renvoie vers l'outil de recherche par adresse et le formulaire de dépôt, et précise que la mesure ne s'applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l'année) ni aux baux commerciaux ; ne traite ni du changement d'usage ni d'une limite de jours pour la résidence principale — vérifiée le 6 novembre 2026
- Téléservice de dépôt des demandes de permis de louer de la CA de Lens-Liévin (permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/apml/), mis en ligne par la Maison de l'Habitat Durable : présente le dispositif, les pièces à fournir et le dépôt en ligne ; sa rubrique « Liste des rues concernées » n'affiche qu'une carte interactive avec recherche à l'adresse, sans liste écrite des voies — vérifiée le 6 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Noyelles-sous-Lens ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Noyelles-sous-Lens ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Noyelles-sous-Lens, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Noyelles-sous-Lens ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Noyelles-sous-Lens modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Noyelles-sous-Lens ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Noyelles-sous-Lens
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Noyelles-sous-Lens — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Noyelles-sous-Lens, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Noyelles-sous-Lens — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.