En bref
Au 11 novembre 2026, à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 19 secteurs délimités par l'acte (acte du 23 juin 2022). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 19 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 juin 2022
- Acte
- Délibération n° 22/054 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (CAHC)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Noyelles-Godault
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Noyelles-Godault
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Noyelles-Godault : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Noyelles-Godault encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 22/054 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin , consulter ) 19 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« En complément des 10 communes déjà inscrites dans le dispositif, d'instaurer le régime d'autorisation préalable de mise en location pour la commune de Dourges sur les périmètres précisés en annexe. D'élargir les secteurs d'intervention des communes de Carvin, Evin-Malmaison, Hénin-Beaumont, Libercourt et Noyelles-Godault, tels que précisés en annexe. D'autoriser l'envoi de la demande d'autorisation par voie électronique, sur la boite mail dédiée au permis de louer mise en place par la CAHC. De fixer l'entrée en vigueur du « permis de louer » au 1er janvier 2023 sur l'ensemble des périmètres définis pour la nouvelle commune ainsi que les nouveaux périmètres des communes déjà dans le dispositif. »
Sources officielles
- Registre des actes juridiques de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin (espace de partage public « CAHC - ACTES JURIDIQUES », dossier « DELIBERATIONS - CONSEIL COMMUNAUTAIRE », séance du 23 juin 2022, fichier « 22 054 ») : délibération n° 22/054 « Adhésion et extension 2022 du dispositif Permis de Louer », adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 6 juillet 2022 ; instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location à Dourges, élargit les secteurs de Carvin, Evin-Malmaison, Hénin-Beaumont, Libercourt et Noyelles-Godault, entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ; les périmètres sont précisés dans des annexes que le fichier publié ne contient pas. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer - Habitat indigne » du site officiel de la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin : nomme les douze communes actuellement concernées par l'Autorisation Préalable de Mise en Location, dont Noyelles-Godault, et publie pour chacune la liste des rues et tronçons soumis au dispositif ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure par ailleurs. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Noyelles-Godault ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Noyelles-Godault ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Noyelles-Godault, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Noyelles-Godault ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Noyelles-Godault modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Noyelles-Godault ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Noyelles-Godault
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Noyelles-Godault — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Noyelles-Godault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Noyelles-Godault — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.