Où en est notre vérification
La fiche de Neauphle-le-Château a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Neauphle-le-Château : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Neauphle-le-Château
- Zone tendue
- Neauphle-le-Château figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Neauphle-le-Château ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Neauphle-le-Château fait partie de : CC Coeur d'Yvelines.
- Population
- 3 250 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,2 €/m²
- Logements vacants
- 7,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 573
- Population
- 3 250
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Neauphle-le-Château — page « Conseils municipaux » : listes des délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal publiés en ligne, pour partie en numérisations sans texte sélectionnable, dont le procès-verbal de la séance du 9 mars 2026. Les délibérations relatives aux locations de courte durée qu'elle publie sont celles du 2 décembre 2024 (régime temporaire de changement d'usage) et du 9 septembre 2026 (abrogation de celle-ci) ; aucune délibération relative au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Cœur d'Yvelines (EPCI dont Neauphle-le-Château est membre) — listes des délibérations du conseil communautaire des séances des 11 décembre 2024, 12 février, 12 mars, 9 avril, 21 mai, 25 juin, 24 septembre et 10 décembre 2025, 11 février, 4 mars, 10 juin, 1er juillet et 23 septembre 2026 (publiées en numérisations) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la taxe de séjour ou le permis de louer ; les intitulés ne portent pas toujours l'objet détaillé de la délibération. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Neauphle-le-Château modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.