Où en est notre vérification
La fiche de Nantes a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Nantes
- Zone tendue
- Nantes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Nantes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Nantes fait partie de : Nantes Métropole.
- Population
- 327 734 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,4 €/m²
- Logements vacants
- 6,1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 56 920
- Emplois au lieu de travail
- 213 420
- Population
- 327 734
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Nantes, ville et métropole — page officielle Mettre en location un logement (obligations du bailleur, aucune mention d'un permis de louer) — vérifiée le 31 août 2026
- Open Data Nantes Métropole (data.nantesmetropole.fr) — jeu de données Délibérations des instances : 4 463 actes du Conseil métropolitain (1 523), du Conseil municipal de Nantes (1 518), du Bureau métropolitain (919) et du CCAS (503), soit les deux registres pertinents pour la commune. Le moteur du portail interroge l'objet de chaque délibération, jamais le corps des actes. Sur cet objet, aucune délibération relative au permis de louer, à l'autorisation ou à la déclaration préalable de mise en location. Le jeu de données ne couvre pas la période antérieure au 01/02/2019 et n'inclut pas la délibération fondatrice n° 2018-77 elle-même : un régime institué avant 2019 n'y serait pas visible. Le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique (loire-atlantique.gouv.fr, éditions publiées jusqu'à juillet 2026) ne comporte pas davantage d'acte de permis de louer nantais. L'absence est donc constatée sur les objets des actes de 2019 à 2026, et n'est pas établie pour la période antérieure — vérifiée le 31 août 2026
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Permis de louer — les communes de Loire-Atlantique (44)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.