Où en est notre vérification
La fiche de Misérieux a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Misérieux : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Misérieux
- Zone tendue
- Misérieux figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Misérieux ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Misérieux fait partie de : CC Dombes Saône Vallée.
- Population
- 2 008 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,5 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,6 €/m²
- Logements vacants
- 3,4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 73
- Emplois au lieu de travail
- 290
- Population
- 2 008
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Misérieux — page « PV des Conseils Municipaux » du site de la mairie : procès-verbaux de 47 séances du conseil municipal du 11 janvier 2022 au 7 juillet 2026, publiés pour la plupart en images sans texte sélectionnable ; aucun de ceux dont le texte est disponible ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Misérieux — rubrique « Urbanisme » du site de la mairie (plan local d'urbanisme, révision 2024, autorisations d'urbanisme, aides au logement) : ne mentionne ni le changement d'usage des locaux d'habitation, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Dombes Saône Vallée — page « Conseil communautaire » et pages des délibérations 2023 à 2026 (972 délibérations et annexes) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les délibérations « Tourisme » y portent sur la voie bleue, les équipements touristiques, l'office de tourisme et la taxe de séjour — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Ain — recueil des actes administratifs, pages mensuelles de mars 2023 à octobre 2026, sans page pour janvier et février 2023 ni pour janvier et février 2024 : chaque page ne donne que le numéro, la nature (spécial, nominatifs) et la date de chaque recueil, sans l'intitulé des actes qu'il contient — vérifiée le 10 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Ain (01)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.