En bref
Au 10 novembre 2026, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 14 septembre 2023). Autorité compétente : Manosque. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre historique
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 septembre 2023
- Acte
- Délibération n° 23.09.10 du Conseil Municipal de Manosque, « Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location (dénommée permis de louer) des logements au sein du parc privé », adoptée à… ( consulter )
- Autorité compétente
- Manosque
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Manosque
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Manosque
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Manosque : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Manosque encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 23.09.10 du Conseil Municipal de Manosque, « Mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location (dénommée permis de louer) des logements au sein du parc privé », adoptée à… , consulter ) Secteurs : Centre historique. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir : - APPROUVER la mise en place du permis de louer, sous la forme d'autorisations préalables de mise en location, par délégation de Durance Luberon Verdon Agglomération, sur le périmètre du centre historique tel que précisé en annexe 1, durant la période de validité du PLH 2022-2027, ainsi que les modalités de gestion et de suivi, précisées en annexe 2 […] - DIRE que ce dispositif s'appliquera à partir du 08 avril 2024 ; - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. »
Sources officielles
- Délibération n° 23.09.10 du Conseil Municipal de Manosque du 14 septembre 2023, publiée sur le site officiel de la commune : institue le permis de louer sous forme d'autorisation préalable de mise en location (visas des articles L.634-1 à L.634-5 et L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation), par délégation de la délibération n° CC-1-04-23 de Durance Luberon Verdon Agglomération du 11 avril 2023 qui délègue aux communes volontaires la mise en œuvre du dispositif sur tout ou partie de leur territoire ; fixe le périmètre au centre historique (annexe 1, liste nominative d'une soixantaine de rues et places, plus les numéros pairs ou impairs des cinq boulevards qui le ceinturent), les modalités de gestion et de suivi (annexe 2 : instruction par la Mairie de Manosque, silence valant autorisation tacite après un mois, validité de deux ans, CERFA n° 15652*01 et 15663*01) et l'entrée en vigueur au 8 avril 2024, adoptée à l'unanimité. La délibération précise expressément qu'elle exclut du dispositif les locations touristiques saisonnières louées moins de quatre mois par an. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle « Permis de louer : lutter contre l'habitat indigne » du site de la mairie de Manosque : décrit intégralement la procédure (pièces à fournir, dépôt, instruction, décisions possibles, sanctions), confirme le périmètre du centre historique délimité par les boulevards Casimir Pelloutier, Elémir Bourges, de la Plaine, Mirabeau et des Tilleuls et l'entrée en vigueur au 8 avril 2024 pour les baux signés à compter du 8 mai 2024 ; précise que seules les locations à usage de résidence principale (vides ou meublées) sont concernées, à l'exclusion des locations touristiques ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage, de limite de jours de location de résidence principale ni de quota propres à la courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) — page « Actes Administratifs » : 41 procès-verbaux du conseil communautaire des séances du 1er février 2022 au 7 juillet 2026, publiés pour la plupart en images numérisées sans texte sélectionnable ; ceux dont le texte est établi (quatre séances) ne portent aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme. La page décrit aussi le programme local de l'habitat 2022-2027, sans régime de changement d'usage propre à l'agglomération. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Manosque — page « Accéder aux décisions prises en conseil municipal » : délibérations du conseil municipal classées par séance, 1 079 fichiers des séances du 7 juillet 2022 au 10 septembre 2026, chacun nommé d'après son objet ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les seuls intitulés relatifs au logement locatif privé étant ceux du permis de louer (13 avril 2023, 14 septembre 2023, 16 mai 2024) ; l'absence n'est établie que sur les intitulés, non sur le texte des actes. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Manosque ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Manosque ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Manosque, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Manosque ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Manosque ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Manosque
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L’audit documentaire pour une adresse à Manosque — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Manosque, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.