Magnanville : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Magnanville a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Magnanville : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Magnanville

Zone tendue
Magnanville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Magnanville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Magnanville fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
Population
6 383 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
16,8 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
11,8 €/m²
Logements vacants
3,3 %
Étudiants du supérieur sur la commune
87
Emplois au lieu de travail
1 810
Population
6 383

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

Besoin des règles de Magnanville sans attendre ?

L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.

Commander un audit

Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).

Sources officielles

  1. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Magnanville (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville de Magnanville — rubrique « Les actes administratifs » (registre en ligne des délibérations, décisions, arrêtés et procès-verbaux du conseil municipal publiés de mai 2023 à août 2026, recherche en texte intégral) : aucun document ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer. Les délibérations antérieures à mai 2023 ne figurent pas à ce registre. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Magnanville — site officiel (rubriques Urbanisme, Logement et Démarches administratives, et moteur de recherche du site sur « changement d'usage », « meublé », « location saisonnière », « taxe de séjour » et « airbnb ») : aucune page ne présente une règle de changement d'usage, d'enregistrement ou de durée de location pour les meublés de tourisme, ni un permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026

Recevoir un email si Magnanville modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Yvelines (78)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.