Ce que notre collecte a trouvé
Au 21 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Longeville-sur-Mer. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Longeville-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Longeville-sur-Mer
- Zone tendue
- Longeville-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Longeville-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Longeville-sur-Mer fait partie de : CC Vendée Grand Littoral.
- Population
- 2 625 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 3,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 636
- Population
- 2 625
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre communal des délibérations de Longeville-sur-Mer : procès-verbaux du conseil municipal (documents numérisés) et listes des délibérations adoptées à chaque séance, publiées de juillet 2022 au 27 octobre 2026 (31 listes) ; aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à un plafond de jours de location, au numéro d'enregistrement ou au permis de louer n'y figure — les intitulés voisins portent sur la taxe de séjour, la majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale et les emplois saisonniers — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral (EPCI compétent en matière de PLU) : arrêtés, décisions et délibérations communautaires, comptes rendus des séances de 2017 à juin 2022 et 35 procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 1er juin 2022 au 28 avril 2026 ; aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à un quota, une compensation ou un permis de louer n'y figure — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Longeville-sur-Mer modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.