Où en est notre vérification
La fiche de Limeil-Brévannes a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Limeil-Brévannes : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Limeil-Brévannes
- Zone tendue
- Limeil-Brévannes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Limeil-Brévannes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Limeil-Brévannes fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 27 406 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,4 €/m²
- Logements vacants
- 6,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 582
- Emplois au lieu de travail
- 6 238
- Population
- 27 406
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 6 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Limeil-Brévannes — registre des actes publiés par voie électronique (délibérations du conseil municipal, décisions du maire et arrêtés publiés de novembre 2023 à octobre 2026) : intitulés des délibérations des séances du conseil municipal du 7 décembre 2023 au 24 septembre 2026, dont aucun ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la taxe de séjour ni à la mise en location de logements (permis de louer) ; les intitulés des décisions du maire et des arrêtés publiés ne s'y rapportent pas non plus. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Limeil-Brévannes — page « Urbanisme » du site officiel : ne mentionne ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Limeil-Brévannes — page « Logements sociaux » du site officiel : ne mentionne ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (dont Limeil-Brévannes est commune membre ; la commune est aussi membre de la Métropole du Grand Paris) — registre des actes publiés par voie électronique (documents publiés de 2023 à septembre 2026) : listes des délibérations des séances du conseil de territoire du 19 juin 2024 au 17 juin 2026, dont aucune ne se rapporte au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; le permis de louer y est approuvé pour Créteil (séance du 4 décembre 2024) et fait l'objet d'un bilan pour Alfortville (séance du 25 juin 2025), sans délibération pour Limeil-Brévannes. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir — page « Délibérations » de son site officiel, dans son état archivé du 15 janvier 2025 : intitulés des délibérations des séances du conseil de territoire du 2 octobre 2019 au 21 juin 2023, dont aucun ne se rapporte au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; le permis de louer n'y figure que pour Alfortville (séance du 12 avril 2023). Page non consultable en direct le 5 octobre 2026 (connexion impossible au serveur). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Préfecture du Val-de-Marne — index annuel du recueil des actes administratifs de 2024 : aucune entrée relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ni à la mise en location de logements. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Limeil-Brévannes modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.