En bref
Au 5 octobre 2026, à Limay (Yvelines), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 22 septembre 2022). Autorité compétente : Limay. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 22 septembre 2022
- Acte
- Conseil communautaire GPS&O n° CC_2022-09-22_16 ( consulter )
- Autorité compétente
- Limay
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Limay
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Limay
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Limay : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Limay encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Conseil communautaire GPS&O n° CC_2022-09-22_16 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« ARTICLE 2 : APPROUVE la prolongation des dispositifs Permis de louer mis en place sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines et Les Mureaux, sur les mêmes secteurs et dans les mêmes conditions, ainsi que la prolongation de la délégation de la mise en œuvre à ces communes. »
Sources officielles
- Ville de Limay — page officielle « Permis de louer » (rubrique Services et démarches > Urbanisme et habitat > Habitat, mise à jour du 28/11/2024) : autorisation préalable de mise en location (APML) obligatoire depuis le 3 avril 2023 pour les logements loués à titre de résidence principale, meublés ou non, situés dans le centre-ville élargi (plan du périmètre publié sur la page, secteur non nommé par une liste de rues dans le texte) ; exclut les reconductions/avenants de bail, baux commerciaux, logements sociaux et locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois ; démarche gratuite, autorisation à utiliser dans les 2 ans, amende jusqu'à 15 000 € en cas de manquement — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal du Conseil communautaire, séance du 14 décembre 2023, délibération n° CC_2023-12-14_07 « Prolongation du premier programme local de l'habitat intercommunal » : l'article 2 approuve la prolongation des dispositifs de permis de louer mis en place sur les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines et Les Mureaux « sur les mêmes secteurs et dans les mêmes conditions », ainsi que la prolongation de la délégation de la mise en œuvre à ces communes — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — procès-verbal du Conseil communautaire, séance du 19 décembre 2024, délibération n° CC_2024-12-19_07 « Conventions de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) avec les communes de Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines : avenants n°1 » (adoptée par 127 voix pour et 1 contre) : texte intégral ; vise nommément la délibération fondatrice du régime à Limay (CC_2022-09-22_16 du 22 septembre 2022) ; l’article 2 approuve l’avenant n° 1 à la convention de délégation conclue avec la commune. La fin de la délégation au 30 juin 2027 et la perception des amendes administratives par les communes figurent dans l’exposé des motifs, qui les fait porter par les avenants annexés (non reproduits dans le procès-verbal), et non dans le dispositif de la délibération — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Limay — délibération n° 67/2025 du Conseil municipal du 29 septembre 2025, instaurant le régime d'autorisation préalable aux travaux de division (« permis de diviser ») sur le périmètre du permis de louer déjà en vigueur : confirme que ce périmètre, qualifié de « centre-ville élargi de Limay », est celui du dispositif d'autorisation préalable de mise en location délégué par GPS&O depuis le 22 septembre 2022 ; ne porte aucune extension ni modification du régime de permis de louer lui-même, qui n'en est que le contexte. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés de tous les actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation (en particulier sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019), les meublés de tourisme ou les locations saisonnières, les seuls intitulés relatifs à la location de logements concernant le permis de louer. Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Limay — base « Rechercher un acte administratif » : intitulés des 640 documents de délibérations du conseil municipal publiés de 2020 à 2026 (annexes comprises) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; seuls figurent le permis de louer (délibération n° 2022-55 « Instauration du permis de louer » et convention CAF n° 2025-68) et le permis de diviser (délibération n° 2025-67). La base n'indexe que les titres : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Limay ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Limay ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Limay, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Limay ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Limay modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Limay ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Limay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Limay — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Limay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Limay — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.