En bref
Au 11 novembre 2026, au Port-Marly (Yvelines), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 26 juin 2025). Autorité compétente : Le Port-Marly. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 9 à 1 Avenue de Saint-Germain · 2 à 38 Route de Versailles (avant l'église) · 1 à 27 Route de Versailles
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 juin 2025
- Acte
- Délibération n° DEL 25-61 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 26 juin 2025 (application sur la commune du Port-Marly du dispositif… ( consulter )
- Autorité compétente
- Le Port-Marly
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Le Port-Marly
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Le Port-Marly
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme au Port-Marly : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Le Port-Marly encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DEL 25-61 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 26 juin 2025 (application sur la commune du Port-Marly du dispositif… , consulter ) Secteurs : 9 à 1 Avenue de Saint-Germain · 2 à 38 Route de Versailles (avant l'église) · 1 à 27 Route de Versailles. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« D'APPLIQUER le dispositif d'autorisation préalable à la mise en location (APML) ou Permis de Louer sur la commune du Port-Marly mis en place le 1er janvier 2023, pour les toutes les résidences principales du Port-Marly, hors logements sociaux, faisant partie des périmètres mentionnés dans le rapport. »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine — page officielle « Le permis de louer » : présente Le Port-Marly comme la seule commune de l'agglomération expérimentant, depuis le 1er janvier 2023, l'autorisation préalable de mise en location (loi ALUR), sur un périmètre de trois tronçons de rues nommément désignés, pour les résidences principales hors logements sociaux ; démarche gratuite, autorisation valable 2 ans, dépôt par courriel (permisdelouer@casgbs.fr) ou courrier à la mairie du Port-Marly ; aucune référence de délibération d'institution citée sur la page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville du Port-Marly — page officielle « Le permis de louer » : reprend le même dispositif (périmètre, pièces à fournir, dépôt par courriel permisdelouer@port-marly.fr ou courrier à la mairie), aucune mention d'un régime de changement d'usage ou de meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 30 juin 2022 : la délibération n° DEL22-67 instaure à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2023, l'autorisation préalable de mise en location sur la commune du Port-Marly, pour les résidences principales hors logements sociaux situées dans trois périmètres de voies nommées ; la délibération n° DEL22-68 approuve la convention de mise à disposition des services de la commune pour sa mise en œuvre — vérifiée le 11 novembre 2026
- Procès-verbal du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine du 26 juin 2025 : la délibération n° DEL 25-61 applique le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur la commune du Port-Marly, mis en place le 1er janvier 2023, pour les résidences principales hors logements sociaux, en délègue la mise en œuvre et le suivi à la commune et fixe le dépôt des demandes à la mairie du Port-Marly ; la délibération n° DEL 25-62 instaure le même régime à Bezons — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Le Port-Marly ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Le Port-Marly ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Le Port-Marly, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Le Port-Marly ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Le Port-Marly modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée au Port-Marly ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Le Port-Marly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Le Port-Marly — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Le Port-Marly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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