Les Sables-d'Olonne : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Les Sables-d'Olonne a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme aux Sables-d'Olonne : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Les Sables-d'Olonne

Zone tendue
Les Sables-d'Olonne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Les Sables-d'Olonne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Les Sables-d'Olonne fait partie de : CA Les Sables d'Olonne Agglomération.
Population
49 603 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
13,7 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
11,8 €/m²
Logements vacants
3,3 %
Étudiants du supérieur sur la commune
340
Emplois au lieu de travail
19 489
Population
49 603

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Registre des actes administratifs de Les Sables d'Olonne Agglomération, qui distingue trois corpus : DÉCISIONS (2024-2025), DÉLIBÉRATIONS (2022 à 2025) et ARRÊTÉS (2024-2025). Seule la rubrique ARRÊTÉS affiche des intitulés d'acte (délégations de signature, réglementation d'exploitation de taxis, fermetures de terrains…) ; la rubrique DÉLIBÉRATIONS ne donne qu'un lien Calaméo par mois ou par tranche de séance, sans aucun intitulé de délibération — dont le registre de septembre 2024, qui couvre la séance du 12 septembre 2024 où a été adopté, à son point n° 13, le règlement en vigueur cité ci-dessus. — vérifiée le 31 août 2026

Recevoir un email si Les Sables-d'Olonne modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Vendée (85)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.