Où en est notre vérification
La fiche de Les Houches a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme aux Houches : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Les Houches
- Zone tendue
- Les Houches figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Houches ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Houches fait partie de : CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc.
- Population
- 3 515 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 23,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 3,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 150
- Population
- 3 515
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie des Houches, page « Conseil municipal » : ordres du jour, listes de délibérations et procès-verbaux des séances de janvier 2021 à juillet 2026. Les procès-verbaux des séances du 1er décembre 2023, des 14 juin, 26 juillet et 29 novembre 2024, des 31 janvier, 21 février, 28 mars, 25 avril, 23 mai, 27 juin, 1er août, 27 août, 10 octobre, 26 novembre et 19 décembre 2025, des 23 janvier, 20 février, 6 mars, 30 mars, 5 juin et 30 juillet 2026, publiés avec texte sélectionnable, ne mentionnent aucun permis de louer ; ils ne mentionnent le changement d'usage que dans le procès-verbal du 1er décembre 2023 (convention de partenariat de données avec une plateforme de location, dans la perspective d'un régime d'autorisation de changement d'usage non encore institué). Les procès-verbaux publiés en images numérisées (séances de 2021 à 2023, du 9 février au 31 octobre 2024 hors 14 juin et 26 juillet) ne sont pas couverts par cette constatation ; la délibération n° 24.149 du 31 octobre 2024 est citée ci-dessus — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc, recueil des actes administratifs en ligne : procès-verbaux du conseil communautaire du 24 janvier 2022 au 30 juin 2026. Les procès-verbaux publiés avec texte sélectionnable (séances du 7 octobre 2022 au 29 avril 2026, hors 14 avril et 29 juin 2023) ne portent aucun acte relatif à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location : les seules occurrences de « mise en location » concernent une aide à la rénovation de l'habitat (13 mars 2023) et le rappel du régime de changement d'usage des meublés de tourisme (25 septembre 2025). Les procès-verbaux publiés en images numérisées (séances des 24 janvier, 22 février et 28 mars 2022, des 14 avril et 29 juin 2023, des 26 février, 3 juin et 30 juin 2026) ne sont pas couverts par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Les Houches modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.