Où en est notre vérification
La fiche de Les Belleville a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme aux Belleville : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Les Belleville
- Zone tendue
- Les Belleville figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les Belleville ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Les Belleville fait partie de : CC Coeur de Tarentaise.
- Population
- 3 498 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 0,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 990
- Population
- 3 498
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre « Actes réglementaires » de la commune de Les Belleville (plateforme DataHall/Digilor, id_app 47), interrogé par l'API publique de listing des documents (1 021 documents au 2 septembre 2026) : les 44 « Listes des délibérations » du conseil municipal publiées, une par séance, du 27 juin 2022 au 10 août 2026 — chacune donnant le numéro, l'objet et le vote de chaque délibération de la séance. Aucune délibération relative au changement d'usage (art. L.631-7 ou L.631-9 du CCH), à un régime d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer), à un quota ou à une compensation sur les meublés de tourisme n'y figure. Deux délibérations relatives à la taxe de séjour y figurent : n° dcm-2022-06-27-097 du 27 juin 2022 (tarifs à compter du 1er janvier 2023) et n° 2025.00094 du 16 juin 2025 (tarifs à compter du 1er janvier 2026). Le moteur de recherche intégré de la plateforme ne filtre que sur un sous-ensemble de documents déjà chargés côté client et ne peut donc pas être utilisé pour conclure une absence ; c'est l'appel direct à l'API de listing qui a permis d'obtenir l'ensemble exhaustif des 1 021 documents. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise (page « Délibérations conseils communautaires et décisions bureaux ») : la compilation de l'année 2023 (texte intégral) et les listes de délibérations de 17 séances du 28 janvier 2025 au 28 juillet 2026 (l'année 2024 n'est pas publiée sur cette page). Plusieurs de ces listes (18 février, avril et mai 2025, janvier, juin et juillet 2026) sont publiées en images numérisées dont le texte n'est pas exploitable. Sur le reste du corpus, aucun acte relatif au changement d'usage, au permis de louer, à un quota, à une compensation ou à la taxe de séjour n'a été trouvé. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Les Belleville modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.