Où en est notre vérification
La fiche de Le Mesnil-le-Roi a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Mesnil-le-Roi : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Mesnil-le-Roi
- Zone tendue
- Le Mesnil-le-Roi figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Mesnil-le-Roi ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Mesnil-le-Roi fait partie de : CA Saint Germain Boucles de Seine.
- Population
- 6 332 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 19,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 24,5 €/m²
- Logements vacants
- 5,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 058
- Population
- 6 332
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Le Mesnil-le-Roi sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville du Mesnil-le-Roi — rubrique « Les séances du conseil municipal » : 91 séances du conseil municipal du 29 mars 2012 au 4 novembre 2026, avec environ 660 documents en PDF (délibérations publiées une à une avec leur intitulé depuis novembre 2022, recueils des délibérations, comptes rendus et procès-verbaux des séances antérieures, dont une partie en numérisations sans texte sélectionnable). Aucune délibération de ces séances ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ou le permis de louer ; les seules délibérations « saisonnières » portent sur des emplois saisonniers. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine — registre des actes administratifs : 2 716 délibérations du Conseil communautaire, décisions du Président et du Bureau, du 1er janvier 2016 au 29 juin 2026, dont le texte intégral est indexé. Aucun de ces actes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; les seuls actes qui citent les meublés de tourisme sont les rapports d'activité de l'office de tourisme intercommunal. Pour le permis de louer, les seuls actes concernent la commune du Port-Marly (autorisation d'instauration à titre expérimental, délibération du 30 juin 2022) et la délégation de la compétence aux communes du Port-Marly et de Bezons (délibérations du 26 juin 2025) ; aucun ne vise Le Mesnil-le-Roi. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Le Mesnil-le-Roi modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.