Où en est notre vérification
La fiche de Le Beausset a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Beausset : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Beausset
- Zone tendue
- Le Beausset figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Beausset ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Beausset fait partie de : CA Sud Sainte Baume.
- Population
- 10 219 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,1 €/m²
- Logements vacants
- 3,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 226
- Population
- 10 219
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 23 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, portail « PubliActes » des actes et délibérations : 214 dossiers du 13 juin 2022 au 9 février 2026 (84 arrêtés, 87 décisions et 43 séances de conseil ou de bureau communautaires) ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, le permis de louer ou la mise en location (les seules mentions du tourisme concernent les budgets annexes et la promotion de la destination touristique). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume — portail Affich'actes (SICTIAM), actes publiés du 9 février au 28 septembre 2026 : 126 délibérations des conseils et bureaux communautaires, 61 actes réglementaires, 19 documents budgétaires, 7 procès-verbaux, 7 listes de délibérations et 8 ordres du jour ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer (la délibération DEL_CC_2026_130 du 28 septembre 2026 crée une zone touristique pour les commerces sur la commune du Castellet). Ce portail prolonge le portail PubliActes de la même communauté. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.