En bref
Au 10 novembre 2026, à Larressingle (Gers), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 13 secteurs délimités par l'acte (acte du 6 février 2025). Autorité compétente : Communauté de communes de la Ténarèze. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 février 2025
- Acte
- Délibération n° 2025.01.12 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze, « Institution du permis de louer sur la commune de Larressingle », adoptée à l’unanimité en séance… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de la Ténarèze
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Larressingle
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Larressingle
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Larressingle : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Larressingle encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025.01.12 du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze, « Institution du permis de louer sur la commune de Larressingle », adoptée à l’unanimité en séance… , consulter ) 13 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DÉCIDE d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, le régime de déclaration de mise en location sur les 12 secteurs susmentionnés de la commune de Larressingle, DÉCIDE d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération, le régime d’autorisation préalable de mise en location sur la parcelle cadastrée section B n°102 sur la commune de Larressingle »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations de la Communauté de communes de la Ténarèze, séance ordinaire du 6 février 2025 (4 pages, extrait conforme du 7 février 2025, publié le 10 février 2025 sur le registre PubliAct de la Communauté de communes) : délibération n° 2025.01.12 « Institution du permis de louer sur la commune de Larressingle », adoptée à l’unanimité, qui institue la déclaration de mise en location dans douze secteurs de la commune et l’autorisation préalable de mise en location sur la parcelle B n°102, dans un délai de six mois à compter de sa publication ; la commune de Larressingle avait sollicité la Communauté de communes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre PubliAct des actes de la Communauté de communes de la Ténarèze (intégré à la page « Les actes administratifs de la CCT » du site officiel, documents publiés de 2022 à 2026, en texte intégral) : la délibération n° 2025.01.12 y figure avec son annexe de zonage ; parmi les 27 documents qui emploient le terme « louer » et ceux qui citent Larressingle, aucun autre acte n'institue, ne modifie ni n'abroge le permis de louer à Larressingle, et la convention de partenariat avec la caisse d’allocations familiales relative au permis de louer, publiée en mai 2026, n’institue pas de régime ; un seul document emploie le terme « changement d’usage », une annexe de convention pré-opérationnelle avec l’établissement public foncier pour le village de Mouchan, sans rapport avec la location de courte durée à Larressingle. La commune de Larressingle ne dispose d’aucun site officiel propre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes de la Ténarèze : établit l’entrée en vigueur du dispositif à Larressingle depuis le 3 septembre 2025, décrit les deux régimes possibles (déclaration et autorisation préalable), indique que le dossier complet est déposé auprès du service logement de la Communauté de communes contre récépissé ou par courriel, et renvoie vers le document de zonage propre à la commune ; ne mentionne à aucun moment le changement d’usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Document de zonage « Institution du permis de louer Larressingle », publié par la Communauté de communes de la Ténarèze : répartit le territoire de la commune en douze secteurs nommés (enceinte fortifiée et lieux-dits) soumis à déclaration de mise en location et un secteur, réduit à une seule parcelle, soumis à autorisation préalable de mise en location ; chaque secteur est identifié par ses références cadastrales, sans texte délibératif ni date propre au document. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Larressingle ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Larressingle ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Larressingle, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Larressingle ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Larressingle modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Larressingle ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Larressingle
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Larressingle — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Larressingle, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Larressingle — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Gers)
Toutes les communes vérifiées : Gers Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.