En bref
Au 10 novembre 2026, à Condom (Gers), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 26 septembre 2018). Autorité compétente : Communauté de communes de la Ténarèze. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteur 1 : îlot compris entre la rue Honoré de Cazaubon, la rue des Urselines, la rue Roques et la rue des Armuriers (autorisation préalable) · Secteur 2 : îlot compris entre la rue du Moulin, le quai Laboupillère, le boulevard Saint-Jean et la rue Porte Saint-Jean (autorisation préalable) · Secteur 3 : îlot compris entre la place Lannelongue, la rue de l’Évêché, la place Bossuet, la place Marre et la rue Gaichies (autorisation préalable) · Secteur 4 : îlot compris entre le boulevard Saint-Jacques, la rue du Maréchal Foch et les bords de la Baïse (autorisation préalable)
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2018
- Acte
- Délibération « Institution du permis de louer », conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze, adoptée à l’unanimité en séance ordinaire ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes de la Ténarèze
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Condom
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Condom
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Condom : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Condom encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération « Institution du permis de louer », conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze, adoptée à l’unanimité en séance ordinaire , consulter ) Secteurs : Secteur 1 : îlot compris entre la rue Honoré de Cazaubon, la rue des Urselines, la rue Roques et la rue des Armuriers (autorisation préalable) · Secteur 2 : îlot compris entre la rue du Moulin, le quai Laboupillère, le boulevard Saint-Jean et la rue Porte Saint-Jean (autorisation préalable) · Secteur 3 : îlot compris entre la place Lannelongue, la rue de l’Évêché, la place Bossuet, la place Marre et la rue Gaichies (autorisation préalable) · Secteur 4 : îlot compris entre le boulevard Saint-Jacques, la rue du Maréchal Foch et les bords de la Baïse (autorisation préalable). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DECIDE d’instituer, à compter du 13 mai 2019, le régime d’autorisation préalable de mise en location sur les secteurs susmentionnés de la commune de Condom, DECIDE d’instituer, à compter du 13 mai 2019, la procédure déclaration sur tout le territoire de la commune de Condom hormis les secteurs soumis au régime d’autorisation préalable de mise en location, »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations de la Communauté de communes de la Ténarèze, séance ordinaire du 26 septembre 2018, « Objet : Institution du permis de louer » (délibération adoptée à l’unanimité, extrait conforme signé du président le 27 septembre 2018) : instaure, à compter du 13 mai 2019, le régime d’autorisation préalable de mise en location sur quatre secteurs du centre de Condom (délimités par îlots de rues nommées) et le régime de déclaration de mise en location sur le reste du territoire communal ; document mis en ligne par la Banque des Territoires en pièce jointe de son article consacré au dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes de la Ténarèze : confirme la date d’entrée en vigueur du dispositif à Condom (13 mai 2019) et à Larressingle (3 septembre 2025), décrit les deux régimes (déclaration et autorisation préalable), précise que la déclaration concerne tous les propriétaires bailleurs de Condom hors secteurs soumis à autorisation, et renvoie vers les documents de zonage propres à chaque commune ; ne mentionne à aucun moment le changement d’usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Document de zonage « Institution du permis de louer — Secteurs soumis à autorisation préalable à la mise en location — Commune de Condom », publié par la Communauté de communes de la Ténarèze : plans et listes de références cadastrales des quatre secteurs soumis à autorisation préalable (secteurs 1 à 4), sans texte délibératif ni liste de voies nommées propre à ce document. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Moteur de recherche en texte intégral du registre des actes administratifs de la commune de Condom (plateforme Qualigraf), portant sur les points d’ordre du jour et leurs annexes des séances du conseil municipal : les termes « meublé » et « saisonnière » n’y renvoient aucun résultat ; les termes « tourisme », « changement d’usage », « permis de louer » et « mise en location » renvoient des occurrences sans rapport avec une réglementation de la courte durée (rapport d’activités intercommunal, procès-verbaux traitant d’autres sujets employant ces mots). — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Condom ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Condom ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Condom, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Condom ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Condom ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Condom
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Les 4 démarches prévues par les textes à Condom, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.