Où en est notre vérification
La fiche de Lanton a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Lanton
- Zone tendue
- Lanton figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Lanton ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Lanton fait partie de : CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN).
- Population
- 7 337 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,6 €/m²
- Logements vacants
- 3,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 266
- Population
- 7 337
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Lanton — registre des actes administratifs publiés en données ouvertes (plateforme de Gironde Numérique) : 2 117 actes (délibérations, actes réglementaires et documents budgétaires) datés pour l'essentiel du 31 mai 2022 au 25 septembre 2026, accessibles le 5 octobre 2026 par la recherche d'intitulé, la navigation par dossiers étant fermée ce jour-là ; seules les délibérations n° 10-01 (changement d'usage) et n° 10-02 (enregistrement des meublés de tourisme) du 13 décembre 2023 se rapportent aux meublés de tourisme, et aucun intitulé ne se rapporte au permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Lanton — rubrique « Séances du Conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux des séances du 11 février 2022 au 5 juin 2025 publiés avec texte sélectionnable (hors séance du 30 mai 2022), et listes des délibérations des séances des 2 et 8 décembre 2025 et du 9 avril au 22 septembre 2026 ; hors la délibération n° 10-01 du 13 décembre 2023 et la convention-cadre du 10 avril 2024, aucune mention du changement d'usage des meublés de tourisme ni du permis de louer n'y figure. Les procès-verbaux des séances du 30 mai 2022, du 4 septembre 2025, des 2 et 8 décembre 2025 et de 2026 sont publiés en images sans texte sélectionnable — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord — COBAN (EPCI dont Lanton est membre), rubrique « Instances » : listes des délibérations du conseil communautaire des séances du 12 mars 2024 au 23 juin 2026 ; aucune ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.