Où en est notre vérification
La fiche de La Thuile a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Thuile : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Thuile
- Zone tendue
- La Thuile figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Thuile ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Thuile fait partie de : CA du Grand Chambéry.
- Population
- 353 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11 €/m²
- Logements vacants
- 14,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 51
- Population
- 353
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de La Thuile — page « Délibérations » du site officiel : 30 listes des délibérations des séances du conseil municipal du 31 janvier 2022 au 28 septembre 2026 ; aucun point voté ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ni un permis de louer (au 11 novembre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de La Thuile — page « Conseil municipal » du site officiel : 22 procès-verbaux des séances du 20 février 2023 au 5 juin 2026, publiés en numérisations sans texte sélectionnable ; aucun point traité ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location, hors les taux d'imposition dont celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry (EPCI dont la commune est membre) — annuaire des délibérations du conseil communautaire et du bureau, séances de janvier 2017 à septembre 2026, interrogeable par mots-clés sur les intitulés : au 11 novembre 2026, aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ni les articles L.631-7, L.631-9 ou L.324-1-1 ; « meublé » ne renvoie qu'au taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (séance du 16 mars 2023) ; les délibérations qui nomment La Thuile portent sur la voirie, l'eau et l'assainissement, le droit de préemption, l'attribution de compensation et des fonds de concours — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si La Thuile modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.