Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Teste-de-Buch. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Teste-de-Buch : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Teste-de-Buch
- Zone tendue
- La Teste-de-Buch figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Teste-de-Buch ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Teste-de-Buch fait partie de : CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS).
- Population
- 27 566 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,9 €/m²
- Logements vacants
- 3,2 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 43
- Emplois au lieu de travail
- 13 494
- Population
- 27 566
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de La Teste-de-Buch — portail des actes administratifs de la commune (PubliAct, organisation « MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH ») : 6460 actes en ligne (arrêtés municipaux, décisions et délibérations du conseil municipal, annexes comprises) pour les années 2022 à 2026, interrogés par intitulé (recherche en texte intégral non activée sur ce portail). Les annexes DEL2023_12_625 et DEL2023_12_633 de la séance du 13/12/2023, correspondant aux délibérations déjà citées ci-dessus, y figurent ; aucun intitulé du corpus ne correspond à « permis de louer » ni à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 31 août 2026
- L'Agglo COBAS (Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, dont dépend La Teste-de-Buch) — page « Documentations » : pour chaque séance du conseil communautaire de 2014 à novembre 2025, elle met en ligne les délibérations, la liste des délibérations, le procès-verbal et le relevé des décisions, en PDF. La page ne comporte ni moteur de recherche ni indexation par objet : chaque entrée n'est identifiée que par la date de séance, de sorte qu'aucune absence ne peut être conclue de ces intitulés. Sur les documents dotés d'une couche de texte exploitable, aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou un régime de mise en location ; une partie du corpus est publiée en scans sans couche de texte (constat du 31/08/2026). — vérifiée le 31 août 2026
Recevoir un email si La Teste-de-Buch modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.