En bref
Au 13 novembre 2026, à La Roque-en-Provence (Alpes-Maritimes), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 26 septembre 2024). Autorité compétente : La Roque-en-Provence. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2024
- Acte
- Délibération n° D-2024-09-01 du conseil municipal de La Roque-en-Provence, séance du 26 septembre 2024, « Permis de louer », prise sur délégation de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis… ( consulter )
- Autorité compétente
- La Roque-en-Provence
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Roque-en-Provence
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à La Roque-en-Provence
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Roque-en-Provence : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Roque-en-Provence encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° D-2024-09-01 du conseil municipal de La Roque-en-Provence, séance du 26 septembre 2024, « Permis de louer », prise sur délégation de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 novembre 2026.
« De mettre en place le dispositif du permis de louer, régime de la déclaration de mise en location , à compter du 01/01/2025 ; - De délimiter ce dispositif sur tout le périmètre de la commune ; »
Sources officielles
- Commune de La Roque-en-Provence — page « Délibérations » du site officiel : intitulés des délibérations du conseil municipal publiés par année, de 2020 à 2026 ; aucun ne porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Commune de La Roque-en-Provence — page « Arrêtés municipaux » du site officiel : intitulés des arrêtés publiés de 2020 à 2024 (déneigement, débroussaillement, circulation, plan communal de sauvegarde, carte communale, animaux, voirie) ; aucun ne porte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Commune de La Roque-en-Provence — page « Intercommunalité » du site officiel : indique que la commune est membre de la Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) depuis le 1er janvier 2014 ; ne mentionne ni permis de louer ni changement d'usage. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (EPCI de la commune) — registre des délibérations du conseil communautaire sur son site officiel (rubrique « Les actes réglementaires »), non consultable le 5 octobre 2026 (le serveur ne répond pas aux requêtes, y compris sur les autres adresses du site) ; les ordres du jour des séances du conseil communautaire conservés par l'archive web, de septembre 2020 à juin 2026 (séances absentes de l'archive non couvertes), ne portent sur le permis de louer qu’en 2021 (séance du 5 juillet 2021), par la délégation de sa mise en œuvre aux communes du Bar-sur-Loup, de Vallauris et de Villeneuve-Loubet, et ne nomment La Roque-en-Provence à aucun point relatif au permis de louer. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Commune de La Roque-en-Provence — délibération n° D-2024-09-01 du conseil municipal du 26 septembre 2024 « Permis de louer » : met en place la déclaration de mise en location à compter du 1er janvier 2025 sur tout le périmètre de la commune ; dossier à déposer en mairie à chaque mise en location (formulaire Cerfa et dossier de diagnostic technique). — vérifiée le 13 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Roque-en-Provence ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à La Roque-en-Provence ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Roque-en-Provence, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Roque-en-Provence ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si La Roque-en-Provence modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Roque-en-Provence ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Roque-en-Provence
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Roque-en-Provence — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à La Roque-en-Provence, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de La Roque-en-Provence — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Alpes-Maritimes)
- Grasse
- Vallauris
- Villeneuve-Loubet
- Valbonne
- La Colle-sur-Loup
- Roquefort-les-Pins
- Tourrettes-sur-Loup
- Châteauneuf-Grasse
- Saint-Paul-de-Vence
- Le Bar-sur-Loup
- Opio
- Cabris
Toutes les communes vérifiées : Alpes-Maritimes Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.