En bref
Au 13 novembre 2026, à Cabris (Alpes-Maritimes), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 4 avril 2024). Autorité compétente : Cabris. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 4 avril 2024
- Acte
- Délibération n° DL2024_073 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, séance du 4 avril 2024, « Permis de Louer - Instauration du régime d'autorisation préalable à… ( consulter )
- Autorité compétente
- Cabris
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cabris
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Cabris
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cabris : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cabris encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DL2024_073 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, séance du 4 avril 2024, « Permis de Louer - Instauration du régime d'autorisation préalable à… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 novembre 2026.
« D'APPROUVER l'instauration d'un périmètre géographique soumis à autorisation préalable à la mise en location selon le plan annexé ; DE DELEGUER, pendant la durée de validité du PLH, conformément aux articles L.635-1 à L.635-10 du CCH, à la Commune de Cabris, la gestion et le suivi des autorisations préalables de mise en location sur son territoire ; »
Sources officielles
- Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse — page officielle « Permis de louer » : dispositif mis en œuvre conjointement par l'agglomération et les villes de Grasse et Cabris dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, soumettant à autorisation préalable la mise en location des logements du parc privé destinés à la résidence principale ; pour Cabris, application au « cœur de village » depuis le 1er octobre 2024, avec les coordonnées de la mairie de Cabris ; aucune référence de délibération ni aucune information sur les pièces exigées, les sanctions ou un formulaire Cerfa n'y figure. Cette page ne traite QUE du permis de louer (régime distinct du changement d'usage des meublés de tourisme) et ne mentionne à aucun endroit ce dernier sujet ni les meublés de tourisme — vérifiée le 13 novembre 2026
- Délibération n° DL2024_073 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, séance du 4 avril 2024 (extrait du registre, acte transmis en préfecture et publié le 16 avril 2024) : approuve à l'unanimité l'instauration d'un périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location selon le plan annexé et délègue à la commune de Cabris, pendant la durée de validité du PLH, la gestion et le suivi des autorisations ; la date d'entrée en vigueur, avec un délai minimum de six mois à compter de la publication, et les modalités de dépôt des demandes sont renvoyées à une délibération du conseil municipal de Cabris — vérifiée le 13 novembre 2026
- Annexe de la délibération n° DL2024_073 : « Carte du périmètre de mise en œuvre du permis de louer sur CABRIS » (SIG de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, mars 2024), plan cadastral du cœur de village délimitant le périmètre, dont la légende inclut les logements situés des deux côtés des voies qui le bordent — vérifiée le 13 novembre 2026
- Délibération n° DL2025_209 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, séance du 11 décembre 2025 : adoption du programme local de l'habitat du Pays de Grasse 2025-2030, qui succède au PLH 2017-2022 prorogé de deux ans par la délibération DL2022_073 du 7 avril 2022 ; le registre des délibérations de l'agglomération ne contient aucun acte renouvelant la délégation du permis de louer à Cabris sous ce nouveau PLH. Ce registre (2 681 actes du conseil, du bureau et du président, consultables par leur objet) ne porte aucun acte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 13 novembre 2026
- Commune de Cabris — page « Conseils municipaux » du site de la mairie : ne publie en ligne que le procès-verbal de la séance du 30 avril 2025 ; les procès-verbaux publiés dans la médiathèque du site (PDF numérisés sans texte sélectionnable) couvrent notamment les séances des 6 décembre 2023, 7 février 2024, 8 avril 2024 et 30 avril 2025 ; aucun procès-verbal de séance postérieure au 8 avril 2024 et antérieure au 30 avril 2025 n'y est publié, de sorte que la délibération du conseil municipal de Cabris fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités de dépôt des demandes, à laquelle renvoie la délibération communautaire DL2024_073, n'est pas en ligne sur ce site ; la date du 1er octobre 2024 ne figure que sur la page de l'agglomération — vérifiée le 13 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cabris ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cabris ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cabris, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cabris ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cabris modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cabris ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cabris
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cabris — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Cabris, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cabris — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.