Où en est notre vérification
La fiche de La Rochelle a été vérifiée le 31 août 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Rochelle : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Rochelle
- Zone tendue
- La Rochelle figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Rochelle ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Rochelle fait partie de : CA de La Rochelle.
- Population
- 79 851 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,6 €/m²
- Logements vacants
- 6,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 13 407
- Emplois au lieu de travail
- 50 380
- Population
- 79 851
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 18 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Agglo La Rochelle — page « Logement pour tous », consultée pour rechercher un éventuel dispositif de permis de louer (aucune mention trouvée) — vérifiée le 31 août 2026
- Portail Open Data de la Communauté d'agglomération de La Rochelle (opendata.agglo-larochelle.fr, plus de 250 jeux de données, API OpenDataSoft) : aucun jeu de données « délibérations » ou « conseil communautaire » n'y figure (uniquement des données d'infrastructure, d'élections, de stationnement, de risques naturels, etc.) — vérifiée le 31 août 2026
- Recherche dédiée à un régime de permis de louer (déclaration ou autorisation préalable de mise en location au titre des articles L.634-1 et suivants du CCH, distinct du changement d'usage) pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle : la page « Meublés de tourisme », l'actualité du 14/11/2025 et le guide pratique 2025 ne décrivent que le changement d'usage et son régime de compensation ; le portail Open Data ne référence aucun acte sur le sujet — absence documentée sur ces canaux. — vérifiée le 31 août 2026
Recevoir un email si La Rochelle modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Charente-Maritime (17)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.