Où en est notre vérification
La fiche de La Roche-sur-Yon a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Roche-sur-Yon : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Roche-sur-Yon
- Zone tendue
- La Roche-sur-Yon ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Roche-sur-Yon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Roche-sur-Yon fait partie de : CA La Roche-sur-Yon - Agglomération.
- Population
- 54 849 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,8 €/m²
- Logements vacants
- 6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 6 927
- Emplois au lieu de travail
- 45 657
- Population
- 54 849
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de La Roche-sur-Yon sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Jeu de données ouvert « Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de La Roche-sur-Yon » : 1 863 délibérations de janvier 2017 à avril 2026, désignées par leur objet ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; la délibération n° 26 du 16 décembre 2021 instaure à titre expérimental la déclaration de mise en location, prolongée le 10 novembre 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Jeu de données ouvert « Délibérations du Conseil Communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération » : 1 711 délibérations de novembre 2016 à avril 2026, désignées par leur objet ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; la délibération n° 22 du 28 septembre 2021 instaure la déclaration de mise en location, prolongée le 8 novembre 2022. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Arrêté n°2023-A-166 de La Roche-sur-Yon Agglomération portant modification du programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé (délégation de compétence Anah) : le « permis de louer – régime d'autorisation » y figure comme moyen coercitif à développer parmi les objectifs de la collectivité, sans confirmer qu'il ait été effectivement institué ; le programme d'actions 2024 de la même délégation reprend la même formulation, inchangée — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si La Roche-sur-Yon modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Vendée (85)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.