Où en est notre vérification
La fiche de La Possession a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Possession : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Possession
- Zone tendue
- La Possession figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Possession ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Possession fait partie de : CA Territoire de la Côte Ouest (TCO).
- Population
- 36 568 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,3 €/m²
- Logements vacants
- 5,7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 54
- Emplois au lieu de travail
- 8 059
- Population
- 36 568
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de La Possession — jeu de données « Délibérations du conseil municipal de La Possession » publié sur data.gouv.fr : 36 fichiers des séances de janvier 2022 au 18 juillet 2026, texte des délibérations inclus. Les délibérations qui citent les meublés de tourisme portent sur le téléservice de déclaration Déclaloc (2024) et la commission de contrôle des meublés de tourisme (2026) ; aucune n'institue l'autorisation de changement d'usage ni ne fixe de limite propre à la résidence principale au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Territoire de la Côte Ouest (TCO), intercommunalité de La Possession — page « Publicité des actes » : 157 délibérations et arrêtés publiés sous leur intitulé pour les séances et décisions de juillet à octobre 2026. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si La Possession modifie ses règles
Permis de louer — les communes de La Réunion (974)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.