Où en est notre vérification
La fiche de L'Île-Rousse a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à L'Île-Rousse : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de L'Île-Rousse
- Zone tendue
- L'Île-Rousse figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- L'Île-Rousse ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- L'Île-Rousse fait partie de : CC de l'Ile-Rousse - Balagne.
- Population
- 3 231 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,7 €/m²
- Logements vacants
- 0,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 123
- Population
- 3 231
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de L'Île-Rousse, site officiel et rubrique « Conseil municipal » (articles et résumés de séances) : aucune page ni aucun article ne traite du permis de louer ni d'une autorisation ou d'une déclaration de mise en location ; les publications relatives aux meublés de tourisme sont celles citées ci-dessus. Les pièces des registres de délibérations publiées en fichiers joints ne sont pas toutes couvertes par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes de L'Île-Rousse – Balagne (EPCI de la commune), page « Publications » : délibérations du conseil communautaire du 12 avril 2025 au 15 juin 2026, publiées une à une avec leur intitulé ; aucun intitulé ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Seuls les intitulés sont couverts par cette constatation — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si L'Île-Rousse modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.